La loi qualifie d'assassinat le meurtre avec préméditation.
法律上称预凶杀为
杀。
sans préméditation n. f 【法律】过失
La loi qualifie d'assassinat le meurtre avec préméditation.
法律上称预凶杀为
杀。
L'homicide sans préméditation n'est pas obligatoirement passible de la peine de mort.
相当于误杀罪杀人不会被
硬性规定
。
Cela signifie qu'il y a planification et préméditation, et il importe de le souligner.
这里存在着策划与预,我想有必要强调这一点。
L'auteur était accusé de meurtre avec préméditation et avec circonstances aggravantes conformément aux articles 102 g) et 193 2) du Code pénal.
根据《法》第102条(g)款和第193条(2)款,提交人被指控犯有加重
罚情节
杀罪。
La police a retenu contre le suspect l'infraction de gravité moindre qu'est la sodomie sans préméditation.
警察仅仅指控嫌疑人犯有较轻非自愿鸡奸
罪行。
Huit procès pour assassinat, tentative d'assassinat ou homicide sans préméditation ont été suivis de sept condamnations et d'un acquittement.
对杀、
杀未遂或非蓄意杀人罪进行了八次审
,七人被定罪,一人无罪开释。
« Est puni de mort, celui qui commet volontairement et avec préméditation un homicide par quelque moyen que ce soit. »
“凡以任何手段实施杀罪
,将
以极
。”
S'il y a eu préméditation, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de trois mille dinars (3 000 D) d'amende.
“凡企图隐瞒该行为,将
三年监禁和3 000第纳尔罚款。
S'il y a eu préméditation, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de trois mille dinars (3000 d) d'amende.
如系预,
3年徒
和3 000第纳尔
罚款。
Les peines prévues pour les actes terroristes graves sont les réclusions criminelles à perpétuité si les faits sont commis avec préméditation.
对于严重恐怖行为,如为预
犯罪行为,规定应
无期徒
。
Levan Gagua a été condamné par la Cour suprême de la Géorgie à dix ans de prison pour meurtre avec préméditation.
Levan Gagua因预杀人被格鲁吉亚最高法院
10年监禁。
D'ici là, elle ne frapperait que les auteurs de crimes particulièrement graves, tels que les assassinats et les meurtres avec préméditation.
在取消之前,将仅对那些罪大恶极
极为严重
罪犯和故意杀人犯采用。
L'auteur se réfère à un arrêt de la Cour suprême relatif à la pratique des tribunaux dans les affaires de meurtre avec préméditation.
提交人提到最高法院“关于法院在预杀人案中
做法”
裁定。
Est responsable des dommages l'exploitant dont la préméditation, l'imprudence, la négligence ou les omissions délictuelles sont à l'origine desdits dommages ou y ont contribué.
经营人需为他或她蓄意、轻率或疏忽或不作为所引起或促成
损害承担责任。
Est responsable des dommages l'exploitant dont la préméditation, l'imprudence, la négligence ou les omissions délictuelles sont à l'origine desdits dommages ou y ont contribué.
经营人需为他或她蓄意、轻率或疏忽或不作为所引起或促成
损害承担责任。
Est responsable des dommages l'exploitant dont la préméditation, l'imprudence, la négligence ou les omissions délictueuses sont à l'origine desdits dommages ou y ont contribué.
经营者对由其不法、蓄意、粗心或过失行为或不行为造成或促成损害负有责任。
En ce qui concerne la préméditation, les auteurs des crimes concernés en appellent à l'honneur pour justifier leurs actes, qu'ils soient prémédités ou non.
关于有预犯罪,此类犯罪
肇事者将其行为
发生解释为是为了名誉,无论是有预
、还是没有预
。
Le gouvernement est surpris que le Rapporteur spécial se soit joint au chœur de ses détracteurs en répandant l'impression que l'incident révélait une certaine préméditation.
令政府感到惊讶是,特别报告员也同恶意批评者们一样进行宣扬,好像事件是有阴
似
。
Il est impossible d'en connaître le nombre exact, mais beaucoup de clandestins périssent certainement en mer, à cause de l'indifférence ou même de la préméditation des passeurs.
尽管无法知道准确人数,但推定许多人已经在海上,
亡原因即便不是由于走私者
蓄
,也是由于他们
冷漠。
La Tunisie a fait savoir qu'en droit tunisien, seuls sont passibles de la peine de mort l'homicide volontaire commis avec préméditation et l'homicide accompagné de circonstances aggravantes.
突尼斯在答复时表示,该国只对蓄意杀人罪和情节恶劣杀人罪
。
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