circonstance atténuante

La grossesse est reconnue comme une circonstance atténuante (article 36 du Code pénal).

确认怀孕是给予减刑条件（第 36条）。

Le Comité exhorte en outre l'État partie à dépénaliser l'avortement en présence de circonstances atténuantes.

委员会还敦促缔约国不将在有情原情况下所做人工流产定刑事犯罪。

Il a jugé qu'il s'agissait d'une circonstance atténuante dans la détermination de la peine.

他认，这点属于减刑理由。

Le principe doit être analogue à celui des circonstances atténuantes en droit pénal.

他认，这原则应该与刑法中所适用减轻处罚情节概念类似。

Ce chapitre traite essentiellement des diverses formes de réparation, des intérêts et des circonstances atténuantes.

第二章主要议题是赔偿不同形式、利息和减轻情节。

De telles conséquences ne sauraient être justifiées, fût-ce par des circonstances prétendument atténuantes.

这些后不能声称使罪行减轻情况来辩护。

Aucune circonstance atténuante ne peut être retenue en la matière.

在这些案件中不得考虑任何能够宽大处理情况。

Globalement ils sont environ 100 et bénéficient d'une certaine clémence eu égard à des circonstances atténuantes.

他们人数共有100人左右，由于他们有减刑表现，他们得到了从宽处理。

Le seul cas où il puisse y avoir des circonstances atténuantes est celui d'une erreur factuelle raisonnable.

唯获免咎是合理行动失误。

L'article 55 du Code pénal cite parmi les circonstances atténuantes les aveux qui contribuent à élucider un crime.

《刑法》第五十五条把有助于说明案件供词列减轻罪行情节。

Ce cas n'est considéré circonstance atténuante que lorsque cette cœrcition ne dispense pas entièrement l'auteur de responsabilité pénale.

只有在此等胁迫不完全免除罪犯刑事责任时，上述情节才应被视减轻罪责情节。

Seules des circonstances atténuantes peuvent faire échapper l'entité concernée à la responsabilité d'un acte qui serait autrement illicite.

只有宽减情况才能导致行者免除它对本属不法行行责任。

Aucune situation, pas même la guerre, ne saurait être une circonstance atténuante pour remettre en cause ce droit.

不能利用任何局势、甚至战争作情有原具体情况来质疑这项权利。

Elle n'a par conséquent pris en considération aucune circonstance atténuante éventuelle, telle que l'âge relativement jeune de l'auteur.

因此，最高法院没有考虑到任何能有利于提交人减轻案情严重性情况，例如他还比较年轻。

L'article 59 définit les circonstances atténuantes.

第59条减轻处罚情节作出定义。

Ce serait, de mon point de vue, accorder des circonstances atténuantes à un acte qui reste un acte abominable.

我认，这将这恶行动开脱罪行。

Le défenseur peut invoquer des circonstances atténuantes en démontrant pourquoi la peine de mort ne devrait pas être appliquée.

辩护律师提出减刑请求，表明不应执行死刑理由。

Le tribunal n'a trouvé aucune circonstance atténuante, ce qui confirme le caractère formaliste et biaisé de la motivation du jugement.

在她儿子案件中，该法院未发现任何减轻罪行情节，这就确认了法院动机是走形式，带有偏见性质。

L'auteur note que le repentir d'un criminel qui aide à élucider un crime constitue une circonstance atténuante en droit ouzbek.

提交人说，根据乌兹别克法律，罪犯帮助澄清犯罪情况悔改表现是减轻罪行情节。

La Jordanie réprime désormais ce qu'il est convenu d'appeler les crimes d'honneur, bien que la loi reconnaisse des circonstances atténuantes.

约旦取消了所谓维护名誉杀人行不受惩罚规定，尽管该国法律仍承认减轻罪行情节。