S'agissant d'évaluer la conformité avec la disposition de la Convention introduisant un régime à trois niveaux pour la restitution des biens confisqués suivant la nature de l'infraction sous-jacente, c'est-à-dire la soustraction de biens, une autre infraction de corruption et toute autre infraction pénale non spécifiée (art. 57, par. 3 a) et c)): la Lettonie a dit que la fourniture d'une assistance technique spécifique dont elle ne bénéficiait pas actuellement et l'organisation de voyages d'études dans ou par d'autres États faciliteraient le respect de la Convention; et la Fédération de Russie et la Roumanie ont dit n'avoir besoin d'aucune assistance pour remédier au respect partiel indiqué.
关于《公约》实施一个三层制度根据基础犯罪
性质,即:盗用公款、其他腐败罪和其他未

犯罪行为来返还没收财产(第57条第3(a)至(c)款),拉脱维亚报告,若能获
目前尚未获
限定技术援助,并能到他国考察或他国前来考察,将能改善遵约情况,而罗马尼亚和俄罗斯联邦表
,无需援助来克服其所报告
部分遵约
情况。
、走私和
分有效:如联合国难民事务高级专员办事处(难民专员办事处)内罗毕分处



