Les responsables de tels actes ne peuvent pas bénéficier de mesures telles que l'amnistie, la prescription ou la grâce, dont la conséquence est de les exempter de poursuites ou sanctions pénales.

对这种行为负有责任者，不能享受大、时效规定或等措施，其效果无益于除他们受到刑事起诉或惩罚。

Dans ce cas, il pourrait bénéficier, soit de l'extinction de l'action publique avant d'avoir été jugé, soit de la grâce ou la commutation ou la remise de peine dans le cas où il serait jugé et condamné.

然后，他可以被批准审判其案件之前除行动公权，或如果他被审判或判罪，可获得减刑或。

Dans sa réponse, la Turquie a dit que le droit de se pourvoir en grâce était limité par le fait que le Président était habilité à remettre totalement ou partiellement une peine pour cause de maladie chronique, d'incapacité ou de vieillesse.

耳其答复，于总统有权以患慢性病、身体残疾或年老体迈为除全部或部分的徒刑，要求的权利受到限制。

Il appartient également au Home Secretary de conseiller la Reine quant à l'exercice de son droit de grâce, prérogative par laquelle Sa Majesté peut gracier une personne condamnée pour crime ou accorder une remise partielle ou totale de la peine prononcée par une instance judiciaire.

内政大臣还负责就行使君主宽恕特权，以被判定犯有罪行者或除法院判处的所有或部分惩罚，向女王提出咨询意见。

Ces avancées comprennent l'adoption d'un décret présidentiel accordant la grâce à 99 des 110 enfants recrutés par le Mouvement pour la justice et l'égalité qui ont attaqué Omdurman et qui ont été capturés par les Forces armées soudanaises, ainsi que la coopération du Gouvernement soudanais avec l'ONU pour traiter des violations des groupes rebelles à l'encontre des enfants des deux parties, pour enquêter sur les violations commises par le Gouvernement et pour traduire les coupables de ces crimes en justice.

这些事态发展包括通过一项总统令，以除被正义与平等运动招募，进攻乌姆杜尔曼时被苏丹武装部队俘虏的110名儿童99人的罪责，以及苏丹政府处理反叛团伙对双方儿童的侵害行为、调查政府的侵害行为并将被证实的作案人绳之以法方面与联合国合作。