Il salue cependant l'engagement de l'État partie de ne pas soutenir plus avant ce projet de loi (art. 2 et 5).
然而,委员会欢迎缔约国不再为该《法案》进程提供进一步的支持(第二条和第五条)。
Une délégation a regretté que l'on n'ait pas prévu suffisamment de temps à l'ordre du jour pour examiner plus avant le projet d'article 89 sur les contrats de volume, et la définition de ces contrats au paragraphe 2 du projet d'article premier.
有一个代表团对于程没有安排足够的时间来进一步审
关于批量合同的第89条和第1(2)条草案中关于批量合同的
义表示遗憾。
Il a par ailleurs été proposé d'ajouter avant le projet de recommandation 19 un autre projet de recommandation selon lequel il serait possible de coordonner deux procédures ou plus en nommant un représentant de l'insolvabilité unique ou en recourant à d'autres moyens.
另一是可以在
19草案之前增列一
草案,大意是通过指
单一破产管理人或通过其他协调方式可以实现两个或多个程序的协调。
Il convient de noter que la Commission a demandé à son secrétariat d'examiner plus avant le projet de réforme du système d'évaluation des emplois des agents des services généraux et des catégories apparentées et de lui présenter un rapport à ce sujet.
应该指出的是,委员会已要求委员会秘书处尽早审总务人员职位与相关类别评估制度的改革方案,并就此向委员会递交一份报告。
Premièrement, l'avant-projet de Loi type devait clarifier le fait qu'un crédit-bail qui créait une sûreté réelle mobilière ou un droit lié au financement d'une acquisition devait être traité comme une sûreté réelle mobilière, qui n'entrerait pas dans le champ de l'avant projet de Loi type.
首先,示范法草案必须澄清,设担保权或购置款融资权的租赁合同必须作为担保权对待,而这不属于示范法草案的范围。
Mesures à prendre: Le SBSTA voudra peut-être examiner les renseignements fournis et étudier plus avant un projet de décision sur les bonnes pratiques à suivre à l'égard du secteur UTCATF au titre du Protocole de Kyoto en vue de le soumettre pour adoption à la Conférence des Parties à sa dixième session.
科技咨询机构不妨审所提供的资料,进一步审
一
关于《京都
书》之下土地利用、土地利用的变化和林业活动的良好做法指导意见
草案,并且将
草案转交第十届缔约方会
通过。
Il a été rappelé au Groupe de travail qu'il avait décidé d'attendre, pour prendre une décision finale concernant l'alinéa i), d'avoir examiné plus avant le projet d'article 11-2; aussi a-t-il été convenu d'ajouter à l'alinéa i) une note de bas de page indiquant que le texte final de l'alinéa 3 i) dépendrait de l'issue des délibérations du Groupe de travail concernant le projet d'article 11-2.
有与会者提醒工作组,其已商将关于(i)
的一个最后
推迟到工作组完成对第11(2)款草案的进一步审
之后作出,因此工作组商
在(i)
中添加一个脚注,指出3(i)
的最后案文将取
于工作组就第11(2)款草案所进行的讨论的结果。
Mesures à prendre: Le SBSTA voudra peut-être examiner plus avant le projet de texte de négociation établi à sa vingtième session et les informations fournies dans le document mentionné ci-dessous, et soumettre à la Conférence des Parties pour adoption à sa dixième session un projet de décision sur des modalités et procédures simplifiées pour la prise en compte des activités de boisement et de reboisement de faible ampleur au titre du MDP et sur les mesures à prendre pour faciliter l'exécution de ces activités.
科技咨询机构不妨进一步审科技咨询机构第二十届会
期间编写的谈判案文草案以及下述文件所载的资料,向第十届缔约方会
转交一
关于清洁发展机制之下小规模造林和再造林
目活动的简化模式和程序以及加速执行这些
目的措施的
草案,供缔约方会
通过。
Selon un avis, si l'avant projet de protocole examinait bien en détail les droits et intérêts du bailleur de fonds en cas de non-remboursement de la part du débiteur, il ne traitait pas de manière adéquate les questions relatives aux obligations du créancier et de l'État dont le bailleur de fonds était ressortissant, en particulier pour ce qui est des obligations qui incombent aux États au titre des articles VI et VII du Traité sur l'espace extra-atmosphérique et du paragraphe 1 de l'article II de la Convention sur l'immatriculation.
有一种意见认为,书草案初稿详细讨论了债务人发生任何违约情况下金融业者的权利和利益,但没有充分涉及债权人和金融业者所属国家的义务问题,特别是国家根据《外层空间条约》第六和第七条和《登记
约》第二条第1款所承担的义务。
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