3 L'auteur fait donc valoir que l'interdiction de la rétroactivité des lois pénales vise non seulement l'imposition, l'aggravation ou la redéfinition de la responsabilité pénale pour un acte punissable mais aussi les lois qui modifient les règles de la preuve applicables pour aboutir à une condamnation.
3 因此,来文提交人认为禁止刑法的追溯适用不仅包括规定、
重或重新界定先前要承担责任行为的刑事责任的有
法律,也包括对定罪所需要的证据规则进行调整的有
法律。

的运作和效率,并保证公民的各项基本权利,就必须充分尊重和恪守双方政治
等的原则,而





