Pour déterminer si un contrat ou une transaction est une « transaction commerciale » au sens de l'alinéa c) du paragraphe 1, il convient de tenir compte en premier lieu de la nature du contrat et du but dans lequel il est conclu, c'est-à-dire de la question de savoir s'il concerne ou non l'accomplissement d'un service public.
确定本条第1款(c)项下的合同或交易是否属于“商业交易”时,首先应顾及合同或交易的性质和议定的目的,即它是否涉及执行一项公务任务。


按照自联
援助团返
克以来实行的方针,继续尽一切努力,确定如何使当前的条件加强联



