La Fédération de Russie n'exclut pas à priori qu'il existe une norme coutumière obligeant les États à extrader ou à poursuivre s'agissant de certaines catégories de crimes.
从逻辑上说,俄罗斯联邦并不排除存在一项习惯规范,迫使各国种类的罪行进行引渡或起诉。
Il a été proposé d'envisager également la possibilité d'une suspension ou extinction partielle des traités dans des situations particulières, puisque rien n'indiquait à priori qu'un traité devait être suspendu ou éteint dans son ensemble.
据认为,条款草案中也设想到在特定形下部分终止或中止条约的可能性,因为不存在条约必须全部中止或终止的先验性要求。
Le plus souvent, les contributions affectées à des fins déterminées sont soumises à des critères déterminés à priori, ce qui limite la capacité des bénéficiaires de réaffecter les ressources en fonction des priorités nationales ou internationales en pleine évolution.
指定用途的捐款往往有一事先订定的条件,降低了受款者视国际或国家优先次序而重新分配资源的能力。
Passant à un autre sujet, l'obligation d'extrader ou de poursuivre, le représentant de la Pologne déclare, en ce qui concerne son aspect le plus controversé, à savoir la source de l'obligation, qu'il ne faut pas rejeter à priori la possibilité de reconnaître des règles coutumières comme fondant cette obligation.
谈到引渡或起诉义务的问题,他就该问题最具争议性的方面,即义务来源,说,不应先验地否定将惯例规则确认为义务基础的可能性。
Au cours de l'appel, le Tribunal a modifié les critères d'évaluation de la preuve dans le cas des accords horizontaux, passant de l'a priori à la «règle de la raison» et introduisant une nouvelle jurisprudence concernant les questions de procédure de façon à garantir le respect des droits et la transparence lors des enquêtes antitrust.
在上诉中,INDECOPI法庭横向协议的证据评估标准由按规则原文审定改变为按案
理审定,并
程序问题开创了新的案例,以便在反托拉斯调查中保障正当诉讼程序和透明度。
Les participants à cette réunion étaient convenus que la définition des obstacles non tarifaires devrait être large et englober toutes les mesures de politique commerciale pouvant entraver les échanges, sans a priori quant à la question de savoir si telle ou telle mesure avait été imposée dans l'intention expresse de limiter les importations ou de protéger les consommateurs.
在多机构支持小组会议上,就以下问题达成了一致意见:非关税壁垒的定义应是广义的,涵盖所有贸易政策措施,而不预先考虑实施项措施是否是专门为了限制进口或保护消费者的福利。
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