Six recommandations sont faites dans ce rapport : a) l'institution d'un Bureau du règlement des différends et de l'administration de la justice; b) la création d'une charge de médiateur; c) l'attribution au Tribunal administratif des Nations Unies du pouvoir discrétionnaire d'annuler la décision contestée ou l'exécution de l'obligation invoquée; d) le remplacement de l'actuel Comité paritaire de discipline par un Comité d'éthique professionnelle; e) la réactivation de la fonction consultative de la Cour internationale de Justice; et f) l'amélioration de l'assistance juridique que reçoivent les fonctionnaires et de la manière dont ils sont représentés.

报告列明了六项主要建议：(a) 设立一个解决争端和司法政办事处；(b) 设立一项监察员职务；(c) 赋予联合国政法庭作出撤销有争议裁决或具体履有关义务法律指令全权；(d) 以专业责任委员会取代目前联合纪律委员会；(e) 恢复国际法院咨询职能；及(f) 加强向作人员提供法律咨询意见和担任其代表做法。

136.3 Si les actes visés aux articles 136.1 et 136. 2 entraînent la mort par négligence ou infligent à une personne en bonne santé des lésions corporelles plus ou moins graves, ils sont punis d'une amende d'un montant de 1000 à 5000 salaires minima, ou de deux ans de rééducation, ou de 2 à 5 ans d'emprisonnement accompagné ou non de l'interdiction d'exercer certaines fonctions ou de se livrer à certaines activités pendant trois ans au maximum.

3 如果本法第136.1条和第136.2条提及由于疏忽大意而造成死亡或在一定程度上损害健康，对此种将处以相当于最低1 0005 000倍罚款，或惩罚性扣减最多两年收入，或二至五年以下剥夺自由，时在三年以内撤销或保留其从事特定职务或特定活动权利。

136.2 Le fait d'opérer une personne sans son consentement aux fins de la stérilisation médicale, c'est-à-dire de priver une personne de la capacité de procréation ou d'empêcher les grossesses, est puni ou d'une amende d'un montant de 1000 salaires minima, ou de deux ans de rééducation au maximum, ou de trois ans d'emprisonnement au maximum accompagné ou non de l'interdiction d'exercer certaines fonctions ou de se livrer à certaines activités pendant trois ans au maximum.

2 对未经病人意，去除其生育能力或防止怀孕目而做医学绝育手术者，将处以相当于最低5001 000倍罚款，或惩罚性扣减最多两年收入，或两年以下剥夺自由，时在三年以内撤销或保留其从事特定职务或特定活动权利。

136.1 La fécondation artificielle ou l'implantation d'embryons dans une femme ou d'une mineure sans son consentement est punie d'une amende d'un montant de 500 à 1000 salaires minima, ou de deux ans de rééducation au maximum, ou de trois ans d'emprisonnement au maximum accompagné ou non de l'interdiction d'exercer certaines fonctions ou de se livrer à certaines activités.

1 对未经本人意妇女或未成年人进人授孕或胚胎植入者，将处以相当于最低500 1 000倍罚款，或惩罚性扣减最多两年收入，或两年以下剥夺自由，时在三年以内撤销或保留其从事特定职务或特定活动权利。

Depuis janvier, la Cour suprême est saisie des questions relatives à l'Accord sur le contrôle de la gestion des armements et des armées et des décisions que le Ministère de la défense a prises concernant l'armée, et désormais de la décision du Président d'annuler la décision concernant le Chef des armées prise par le Conseil des ministres.

自1月份以来，与《监察军火和军队管理作协议》有关问题、国防部就军队所作决定以及现在总统作出推翻内阁撤销尼军最高指挥官职务决定相关决定已提交最高法院裁决。

Cette crise de confiance et cette absence de consensus politique ont entraîné le 4 mai la démission du Premier Ministre, Pushpa Kamal Dahal « Prachanda » après que le Président Ram Baran Yadav a décidé de revenir sur la décision, prise la veille par le Cabinet, de destituer le Chef d'état-major des armées, le général Rookmangud Katawal.

由于出现信任危机和缺乏政治共识，5月4日，即在拉姆·巴兰·亚达夫总统撤销解除卢克芒古德·卡塔瓦尔陆军总参谋长职务决定后一天，普什巴·卡玛尔·达哈尔·“普拉昌达”总理被迫辞职。

Si ces actes entraînent par négligence des lésions corporelles graves, ils sont punis ou de 300 à 500 unités financières conventionnelles, ou de deux ans de rééducation au maximum, ou d'un an d'emprisonnement accompagné ou non de l'interdiction d'exercer certaines fonctions ou de se livrer à certaines activités pendant trois ans au maximum.

如果上述因疏忽大意而给受害者造成了严重健康损害，可判处300至500标准记账单位以下罚款，或判处两年以下劳动教养，或判处一年以下剥夺自由，时在一年内撤销或保留其从事某项职务或某种活动权利。

Une vacance de la charge de représentant de l'insolvabilité ne met pas fin à une procédure quelle qu'elle soit dans laquelle le représentant de l'insolvabilité a comparu en qualité de représentant de la masse de l'insolvabilité et son successeur se substitue à lui en tant que partie compétente dans une telle procédure.

破产代表职务空缺并不撤销破产代表作破产产业代表出庭任何程序，而且继承破产代表应代替而成任何此种程序适当当事方。

Les mêmes actes commis par des personnes dans l'exercice de leurs fonctions officielles sont punis d'une amende d'un montant de 500 à 1000 unités financières conventionnelles, ou de deux ans de rééducation au maximum, ou de deux ans d'emprisonnement au maximum, accompagné de l'interdiction d'exercer certaines fonctions pendant trois ans au maximum.

对滥用公职权力发生样侵权人，可判处500至1 000标准记账单位罚款或两年以下劳动教养，或者判处两年以下徒刑，时在三年之内保留或撤销其担任某个职务或从事某些活动权利。

Suite aux atteintes répétées contre l'Accord de paix de Dayton, le Haut Représentant n'avait d'autre choix que de destituer M. Jelavic de la présidence de la Bosnie-Herzégovine, ainsi que d'autres responsables qui assumaient des fonctions officielles et détenaient des postes au sein de l'Assemblée nationale croate.

在他们反复破坏《代顿和平协定》之后，高级代表别无选择，只能把耶拉维奇先生赶出波斯尼亚和黑塞哥维纳主席团，并撤销在克族国民大会中公开任职其他官员职务。

Des sanctions ont été prises à l'encontre de personnes, y compris le limogeage de neuf responsables et le gel de comptes bancaires, et il a été demandé à la Bosnie-Herzégovine d'entreprendre certaines réformes systémiques de ses institutions de maintien de l'ordre et de sécurité.

对个别人员进制裁，包括撤销九名官员职务和冻结银账户；要求波斯尼亚和黑塞哥维那执法和安保机构进具体制度改革。

Pendant la période considérée, quatre administrateurs des communes de Buterere, Mutimbuzi, Mubimbi et Kabezi ont été accusés de mauvaise gestion et de détournement de fonds et relevés de leurs fonctions par le Gouverneur de la province de Bujumbura Rurale.

在报告所述期间，来自Buterere、Mutimbuzi、Mubimbi和Kabezi社区政人员被控盗用公款和管理不当，并被布琼布拉省省长撤销职务。

Si ces actes entraînent la mort par négligence de la victime, ils sont punis de cinq ans d'emprisonnement au maximum accompagné de l'interdiction d'exercer certaines fonctions ou de se livrer à certaines activités pendant trois ans au maximum.

如果上述因疏忽大意而致使受害者死亡，可判处五年以下监禁，时在三年之内撤销其从事某项职务或某种活动权利。

Le représentant étranger a alors pris certaines mesures concernant les biens du débiteur situés à Hawaï, notamment la mise à l'écart du débiteur en tant qu'actionnaire unique, directeur et responsable de deux de ses sociétés hawaïennes.

该外国代表随后对债务人位于夏威夷产采取了某些动，包括撤销债务人在其两家夏威夷公司担任唯一股东、董事兼高级职员职务。

L'une des priorités immédiates pour le Gouvernement est de réduire la dépense publique en éliminant 154 postes, ce qui va exiger 1,3 million de kina (environ 450 000 dollars) au titre des indemnités de licenciement.

政府一个最优先考虑是紧缩公共服务开支，办法是撤销154个职务，这一紧缩取决于130万基那——约相当于45万美元——裁员补贴。

Il était allégué que ceci était contraire à la Constitution puisqu'aucun des motifs de révocation des juges ne s'appliquait à M. Harabin, dont le mandat de cinq ans n'était pas encore venu à terme.

据说这一撤职违反宪法，因在Harabin博士案件上没有任何一项理由可以撤销其法官职务，而且他五年任期尚未期。

En réponse, par un décret spécial promulgué le 2 septembre, le Conseil des ministres a privé le général Nkunda de son rang, l'a radié de l'armée et a décidé de le poursuivre.

作回应，部长会议9月2日颁布特别命令，撤销了恩孔达先生职务和军籍，并决定对他进起诉。

Suite à la suspension ou la dissolution des conseils locaux, ou la suspension ou la révocation de responsables locaux, la loi doit prévoir la reprise de leurs fonctions dans les meilleurs délais.

在临时撤消或解散地方委员会或临时撤销或解除地方政官员职务之后，法律条文应确定在尽可能短时间内使之恢复使其职责。

Selon les informations dont il disposait, une proposition visant à relever M. Harabin de ses fonctions avait été présentée au Conseil national de la République slovaque, avec l'approbation du Ministère de la justice.

据称经司法部长批准关于撤销Harabin博士法官职务建议已经提交给斯洛伐克共和国全国理事会。

Dans l'hypothèse où il est nécessaire de suspendre ou dissoudre un conseil local ou de suspendre ou révoquer des responsables locaux, cette démarche doit respecter les principes d'une procédure régulière.

设若确有必要暂撤销或解散某一地方委员会或暂时撤销或解除某个地方政官员职务，此种动应按照法律规定程序进。