Quant à l'élection des juges, elle existe déjà, par exemple pour les conseils de prud'hommes.

而关于法官选举问题，那早就存在了，比如特别法庭顾问选举。

Si un employeur refuse de se conformer à la loi, l'affaire est renvoyée aux prud'hommes.

如果雇主不遵守这项法律，案件将被提交劳动法庭。

Si aucune solution n'est trouvée, le bureau de jugement du conseil de prud'hommes est saisi.

如果没有得任何解决办法，必须提交劳资关系法庭审判委员会。

Des recours contre les décisions du Conseil des prud'hommes peuvent être formés devant le tribunal de l'emploi.

可对就业事务法院判决向雇用关系事务法院提上诉。

Les conflits de travail sont réglés devant le tribunal des prud'hommes du territoire.

劳工纠纷由群岛劳工法庭处理。

Des recours contre les décisions du Conseil de prud'hommes peuvent être formés devant le tribunal de l'emploi.

可对就业事务法庭判决向就业事务法院提上诉。

Il serait intéressant de savoir si une politique d'incitation à l'égalité de salaire pour un travail de valeur égale - ce qui ne veut pas dire égalité de salaire pour travail égal - est en place et si ses résultats font l'objet d'une évaluation objective, si les prud'hommes reçoivent du Gouvernement des directives sur la question ainsi que sur la discrimination en matière de salaire en général, s'ils appliquent les dispositions de l'article 11 d) et s'ils renvoient à la Convention dans leurs décisions.

了解下列情况很有意义：瑞士政府是否有具体政策促工作等报酬——这有别于工酬——以及其结果是否得到了客观估；劳工法官是否收到了政府就该问题和整体工资歧视问题具体指导，以及他们是否在判决中适用了第11（d）条并提及了《公约》。

Ce projet concerne principalement: l'interdiction de la discrimination arbitraire à l'égard des travailleurs temporaires comme les travailleurs à durée déterminée, les travailleurs à temps partiel et les employés des agences d'intérim; la possibilité accordée à cette catégorie de travailleurs d'obtenir réparation en cas de discrimination devant les commissions des prud'hommes; la limitation à deux ans de la période maximale du travail à durée déterminée; et la reconnaissance du statut de travailleur à durée indéterminée au-delà d'une période d'emploi de deux ans.

该项法案主要内容包括禁止不合理地歧视非正式工人，如定期工人、兼职工人和临时工等；允许这些工人在遭遇歧视时通过劳资关系委员会寻求补救；将定期工人总就业期限限制为两年；如果这种工人就业期限超过两年，应将其视为不定期合工。

Si les femmes sont plus nombreuses au sein de la profession de magistrat - excepté au sein de la Cour Suprême et de la Cour supérieure du Travail et des Questions sociales -, elles ne sont présidentes de tribunaux qu'en ce qui concerne 24 tribunaux locaux (sur 44 au total), mais sont de nouveau plus nombreuses à la tête des tribunaux départementaux (dans 6 de ces tribunaux sur 11 au total) et des prud'hommes (2 sur 3).

除最高法院和高级劳动和社会法院以外，女法官在法院系统占压倒多数，不过妇女担任法院院长职务则是24个地方法院（总共有44个地方法院），6个区法院（总共有11个区法院）和2个劳动法院（总共有3个劳动法院）。

Indépendamment du processus de plaintes présenté par la délégation lors de la réunion du matin, elle aimerait savoir si les femmes ont accès à des instances spécialisées telles que des tribunaux du travail, des conseils de prud'hommes ou des cours d'arbitrage; si elles peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle dans les affaires de droit du travail; et si un employeur a déjà été poursuivi dans le cadre de l'une ou l'autre des plaintes mentionnées par la délégation.

除了代表团在上午会议上描述投诉程序之外，她很想知道，妇女是否可以入专门劳工法院或企业法院或者仲裁庭；妇女在劳工法案件中是否可以获得法律援助；以及在代表团提到投诉中是否有雇主被起诉等。

Année après année, ce recueil s'est enrichi de données concernant de nouveaux thèmes, comme par exemple la part des femmes dans les conseils de prud'hommes, au sein des comités d'entreprise, parmi les dirigeants de société et dans la haute fonction publique, la concentration des emplois féminins dans certains secteurs d'activité ou les principaux modes de garde des enfants de moins de 6 ans.

年复一年，这本汇编资料内容日益丰富，收集了一些涉及新主题数据，比如妇女在劳资调解委员会中所占比例，在企业委员会内部、以及社会领导人和高级公职中所占比例，妇女在一些活动部门集中就业情况，或者看护6岁以下儿童主要方式。

Cependant, compte tenu des risques de sur-représentation de l'un des sexes dans chaque ressort de conseil de prud'hommes pris séparément (au niveau local), l'Assemblée Nationale, conformément aux souhaits du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle, a proposé qu'il soit appliqué une obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes aux organisations présentant des listes au niveau national.

但是，考虑到某一性别在每个劳资调解委员会管辖范围内名额过多危险，根据职业平等最高委员会意愿，国民会议建议，要实行在国家一级提候选人名单组织必须使妇女和男子代表名额平衡规定。

En limitant les services publics soumis à l'obligation d'arbitrage et les secteurs de l'industrie de la défense dans lesquels l'action collective est interdite, mais aussi en renforçant l'impartialité et la spécialisation des commissions des prud'hommes, l'autonomie de négociation entre partenaires sociaux a été rendue possible et les systèmes et pratiques arbitraires ont été abolis.

通过限制须经仲裁公共服务范围和禁止劳工行动国防工业范围以及通过加强劳资关系委员会公正性和特殊性，为劳资双方之间展开自主谈判打下了基础，时也废除了不合理制度和法。

Les organes du pouvoir judiciaire sont les suivants: la Cour suprême fédérale, la Cour suprême de l'État, les cours fédérales régionales et les juges fédéraux, les conseils et conseillers des prud'hommes, les tribunaux et juges du contentieux électoral, les tribunaux et juges militaires, les tribunaux et juges des États et du district fédéral.

司法部门所设各机关如下：联邦最高法院、最高司法院、联邦地区法院和联邦法官；劳工法院和法官；选举法院和法官；军事法院和法官；州及联邦区法院和法官。

Le nouveau chapitre 2a du Code du travail intitulé « Égalité de traitement des femmes et des hommes » (art. 183a-183e) définissait la discrimination indirecte, les procédures d'appel d'une décision discriminatoire auprès d'un conseil de prud'hommes, le principe du fardeau de la preuve qui incombait à l'employeur et le principe « à travail égal salaire égal ».

《劳动法》新第2a章题为“男女平等待遇”（第183a - 183e条），对以下方面了规定：间接歧视；就歧视性裁决向劳工法院提起诉讼；雇主承担举证责任原则；以及工酬原则。

Mme Garçon (Haïti) déclare qu'aux termes du Code du travail, c'est l'Inspection du travail des femmes qui enquête sur les cas de discrimination sexuelle et de violation des droits des femmes en matière d'emploi et qui accompagne les femmes ayant saisi le tribunal des prud'hommes pour licenciement abusif.

Garçon女士（海地）说，根据《劳动法典》，一名妇女劳动监察员负责调查性别歧视和侵犯妇女权利案件，并将协助妇女将非法解雇案件提交至劳动法庭。

Le service du parquet chargé des litiges du travail, qui intervient lors de poursuites engagées auprès des conseils des prud'hommes, quand l'intérêt général est en jeu, condamne les employeurs d'enfants et d'adolescents et demande une indemnisation pour dommage moral collectif, agissant comme organe requérant l'application de la loi.

公设劳务检察厅在现保护公共利益需要时，作为执行法律监督机构，负责向主管劳工法庭提法律诉讼，起诉雇用儿童和青少年雇主，要求就集体蒙受精神伤害给予补偿。

La finalité de cet instrument est de favoriser le règlement amiable des conflits et, ce faisant, d`éviter aux entreprises le coût d'un procès et d'alléger la charge que les nombreux procès visant les clauses économiques des contrats de travail font peser sur les conseils de prud'hommes.

本文件权限旨在鼓励自行解决冲突以减轻公司诉讼费支付负担和劳资争议法庭因针对劳动合中经济条款大量诉讼而产生负担。

En concluant que le licenciement n'était pas justifié, le conseil de prud'hommes a reconnu que l'inégalité de traitement dont la société s'était rendue coupable en ne punissant pas les deux autres employés qui étaient également en retard équivalait à une discrimination à l'égard du requérant.

工业法院结论是，这项解雇行动没有正当原因和理由，因为法院认为，公司没有惩罚与索赔人一样迟到另外两名雇员，这种差别待遇构成对索赔人歧视。

Des lois ont été adoptées pour renforcer le rôle des femmes aux prud'hommes et dans les associations du personnel; toute entreprise de plus de 200 salariés est tenu de mettre en place un comité pour l'égalité professionnelle.

颁布了法律来加强妇女在行业法庭和职工组织中作用，并要求雇员在200名以上商业机构建立职业平等委员会。