194 Centralisation de tous les services d'assurance, y compris la signature de contrats d'assurance.
194 所有保险事务,包括订承保事务,将进行中央管理。
Le représentant a indiqué que dans le cadre de son programme de travail, l'IASB était en train d'élaborer des normes pour les contrats d'assurance, les conglomérats, les consolidations, l'enregistrement des recettes, les passifs et les fonds propres, et la constatation de l'ensemble des revenus.
该代报告说,按照目前的议事日程,理事
正在制定下述各领域的准则:保险
、企业
并、
并、收入认定、负债和权益、综
收益报告。
La cession par une personne à une autre d'une réclamation pouvant donner lieu à la protection diplomatique peut intervenir dans différentes situations, dont les plus communes sont probablement la succession en cas de décès, la cession et la subrogation aux termes d'un contrat d'assurance.
一人向他人转让其外交保护求偿权的情况也有多种,而死亡继承、出让或保险个案中的代位是最常见的情况。
Illustration 11-5: Les exemples de fraude à l'assurance comprennent les demandes frauduleuses d'indemnisation pour la perte ou l'endommagement de biens ou pour des dommages corporels simulés, les fausses demandes de rénovation pour des dégâts occasionnés par les catastrophes, et les ventes de faux contrats d'assurance.
说11-5:保险欺诈的实例包括财产损坏或遗失索赔,或伪造的人身损害索赔,伪造的灾难损坏修缮索赔,以及销售虚假的保险
。
D'autres facteurs semblent plus importants dans l'accroissement des dépenses de santé, comme par exemple l'évolution de la recherche de comportements sains par les individus, les insuffisances dans le fonctionnement des services de santé, l'adoption de nouvelles techniques médicales et les hausses des prix des produits pharmaceutiques et des contrats d'assurance maladie.
其他因素在导致保健费用增加方面变得更为重要,例如:个人讲卫生行为的变化,卫生服务交付的效率低,医学新技术的应用,药价和健康保险费的提高。
L'assuré ne peut plus réclamer de dommages-intérêts en son nom propre dans la mesure où il a été indemnisé par l'assureur. En cas de subrogation dans le cadre d'un contrat d'assurance, le principe de la continuité de la nationalité n'est observé que si tant l'assuré que l'assureur sont des nationaux de l'État requérant.
授保人自己就不能再提出赔偿要求,因为他已经得到保险人的补偿, 在保险代位的情况下,只有在保险人和投保人都是求偿国的国民时,才符持续国籍的原则。
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