M. Miki (Japon) rappelle que, lors de précédents débats, sa délégation était d'avis que l'ancien projet d'article 16 avait sa place dans une loi sur l'arbitrage et non sur la conciliation; elle ne voit cependant pas d'objection à ce que cette disposition figure dans la Loi type sous forme de note.
Miki先生(日本)说,在早些时候
讨论中,日本代表团曾认为原第16条草

当位置应是在仲裁法而不是在调解法中,但将该项条
列入一项脚注这一点没有任何问题。






