Vous êtes en droit de réclamer des dommages et intérêts au tribunal de première instance.
您有权向初审法院主张损害赔偿。
En ce qui concerne la demande en dommages et intérêts réclamés par l'acheteur S aux deux sociétés allemandes, la Cour examine en premier lieu la loi applicable et s'interroge à cet effet sur la nature du contrat. La Cour constate d'emblée que le fait que le fabricant ai dû fournir des machines conformes au cahier des charges de l'acheteur S ne suffisait pas à qualifier un tel contrat de contrat d'entreprise et qu'en l'absence de fabrication conforme à des normes particulières et très spécifiques imposées par le maître de l'ouvrage, il s'agissait en l'espèce d'un contrat de vente.
至于买主S向两家德国公司提出的赔偿损失的要求，上诉法院首先审议了适用的法律
研究了合同的性质，上诉法院当即发现，制造商必须提供符合买主S 招标细则的机器这一事实不足以确定这样一个合同是一份承包合同，如果不存在按工程主规定的特殊的和十分具体的标准制造的情况，那么合同就是销售合同。
Le Groupe de travail voudra peut-être ajouter au Guide révisé les précisions supplémentaires qu'il juge appropriées à cet égard, par exemple au sujet d'un système efficace de recours, de l'équilibre à respecter entre les différents types de compensation, des questions spécifiques découlant de l'annulation de contrats et des différentes considérations applicables aux recours administratifs plutôt que judiciaires (y compris du risque potentiel d'abus si les systèmes administratifs sont les seules instances décisionnaires en l'espèce, en particulier en matière d'octroi de dommages et intérêts, ou si le pouvoir de décision est détenu par une petite structure ou quelques individus).
工作组似宜在《指南》修订版中就这一主题提供其认为适当的补充指导，述及以下事项：确保有效的
济制度、各类补措施之间的平衡、因取消已订立的合同而引起的特殊问题，以及可能适用于
济而非司法济的不同考虑因素（其中包括，如果系统将决策权特别是给予损害赔偿的权力，集中于一个小机构或少数个人的手中，可能会有滥用之虞）。
4 En ce qui concerne la procédure civile, l'auteur a fait valoir que, selon la loi, pour prétendre se pourvoir contre le contentieux de l'État dans le cadre de la loi sur le Fonds de garantie pour les victimes d'accidents de la route, le plaignant contre un coupable n'ayant pas pu être identifié doit préalablement : 1) avoir introduit une requête en dommages et intérêts auprès du Fonds au plus tard une année après l'accident en question; 2) avoir obtenu un arrangement avec le Fonds ou, à défaut, avoir porté plainte contre lui.
4 关于民事诉讼，撰文人指出，依照法律，为了根据有关交通事故受害者赔偿基金的法律规定对国家诉讼局提起上诉，对不明身份的犯罪人提起指控的任何人首先都必须(一) 在有关事故发生后一年之内向基金提出了损害赔偿要求；(二) 与基金
成了解决办法，或在没有成这种解决办法的情况下，提出了对基金的指控。
On a mentionné que les questions n'abordaient pas d'autres problèmes susceptibles de se poser, comme l'effet de l'arrêt des poursuites, les dispositions légales éventuelles limitant la possibilité pour le preneur de la licence de céder ses droits, l'effet des clauses d'incessibilité dans le contrat de licence, les clauses ipso facto, les créances non garanties de dommages et intérêts pour rejet du contrat de licence ou la question de savoir si le preneur avait des “droits acquis” qu'il conservait après le rejet du contrat de licence.
还提
一点，这些问题未涉及可能产生的一些其他问题，例如，中止对程序的影响、对许可使用人转让其在许可合同下的权利的能力可能做出的法律限制、许可合同中的禁止转让条款的效力、当然条款、对取消许可合同时所产生的损失的无担保债权、以及许可使用人是否享有其在许可合同被取消后所保留的“既得权利”。
Le code pénal en son article 143 fait obligation de dénoncer les détentions illégales en ces termes « les fonctionnaires publics chargés de la police administrative ou judiciaire qui auront refusé ou négligé de déférer à une réclamation légale tendant à constater les détentions illégales et arbitraires, soit dans les maisons destinées à la garde des détenus soit partout ailleurs, et qui ne justifieront pas les avoir dénoncées à l'autorité supérieure, seront punis d'un mois à un an d'emprisonnement et tenus des dommages intérêts ».
刑法第143条规定有义务揭露非法监禁；“负责或司法警察的公职人员拒绝或疏忽合法请求，未查明非法或任意监禁（不论是在专门的监禁场所或其他地方）的，且未向上级机关揭露此事的，将处以一个月至一年的监禁，承担损害赔偿”。
La décision qui déclare recevable l'habeas corpus rend de nul effet les mesures contestées dans le recours, exigeant le rétablissement de la pleine jouissance du droit ou de la liberté de la victime qui auraient été violés. L'autorité responsable est condamnée à verser des dommages et intérêts, qui sont liquidés et réglés par la voie du contentieux administratif, suivant les modalités d'exécution des peines, comme le prévoit la loi relative à la juridiction constitutionnelle (art. 25 et 26, par. 2).
一个支持人身保护权申诉的判决要求撤消申诉所指控的措施让申诉人重新充分享有被损害或侵犯的权利和自由，应命令有关当局赔偿所造成的损害，根据《宪法管辖法》(第25和26条第2段)在法庭通过强制程序支付赔偿金。
En cas de candidature à un poste de fonctionnaire et de concours pour l'obtention du poste, si le candidat se voit refusé non pas en raison de ses résultats aux épreuves du concours mais exclusivement pour des motifs discriminatoires - par exemple des quotas contraires à l'accession des femmes -, la décision de justice autorisant des dommages et intérêts entraîne également, ipso facto, la conclusion d'un contrat de travail au profit de la victime, y compris rétroactivement.
如果一个府岗位的候选人通过了竞争性考试，却被拒绝担任此职位，原因不是由于考试的结果，而是由于歧视性为，比如说，对女性不利的限额，那么允许要求赔偿的司法决定依事实本身要求缔结一个劳动合同，甚至可以进追溯。
Dans de cas exceptionnels, si un retard risque de causer de sérieux dommages aux intérêts de la famille, lorsque l'autre époux est incapable d'exprimer sa volonté pour cause de maladie ou pour toute autre raison objective, un époux peut conclure une transaction sans le consentement de l'autre, conformément à la procédure établie au paragraphe 2 de l'article 3.32 du Code civil, c'est-à-dire que l'époux peut demander au tribunal la permission de conclure une transaction donnée.
如延误会造成家庭利益的严重损失，而配偶另一方由于疾病或其他客观原因无法表他/她的意愿时，配偶一方可以依据《立陶宛共和国民法典》第3.32条第2款规定的程序，不经配偶另一方同意而结束一项交易，也就是他/她可以向法庭提出申请，请求批准终止某一特定交易。
Alors que l'Assemblée générale voulait que des mesures soient prises à l'encontre des directeurs de programme qui commettent des actes contraires au Statut et au Règlement du personnel amenant le Tribunal administratif à imposer à l'Organisation le paiement de dommages et intérêts importants, l'instruction administrative susmentionnée vise tous les fonctionnaires qui commettent des fautes ayant des répercussions financières et justifiant que le Bureau des services de contrôle interne et le Contrôleur fassent une enquête.
虽然大会希望对违反《工作人员条例和细则》导致法庭作出巨额裁决的方案主管采取动，但上述指示所针对的，是那些被控违反财务规定、须由内部监督事务厅和主计长进调查的所有一般工作人员。
Le Département de la justice et la Commission fédérale du commerce des États-Unis ont déposé un mémoire commun d'amicus curiae pour demander que la décision soit infirmée au motif que cette interprétation large de la FTAIA augmenterait grandement les possibilités de recours pour dommages et intérêts au triple auprès des tribunaux des États-Unis et dissuaderait les membres d'ententes internationales d'obtenir du Gouvernement des États-Unis la levée des poursuites pénales dans le cadre d'une amnistie.
司法部和联邦贸易委员会签发了“法庭之友”联合提示支持推翻这项裁决的上诉，其中提出，对于《改善法》作出此种宽泛的解释会在美国法院极大地扩张三重损害的可能赔偿责任，从而不利于国际卡特尔的成员向美国府寻求免予刑事起诉的从宽处理。
Le Département de la justice et la Commission fédérale du commerce des États-Unis ont déposé un mémoire commun d'amicus curiae pour demander que la décision soit infirmée au motif que cette interprétation large de la FTAIA augmenterait grandement les possibilités de recours pour dommages et intérêts au triple auprès des tribunaux des États-Unis et dissuaderait les membres d'ententes internationales d'obtenir du Gouvernement des États-Unis la levée des poursuites pénales dans le cadre d'une amnistie.
司法部和联邦贸易委员会签发了“法庭之友”联合提示支持推翻这项裁决的上诉，其中提出，对于《改善法》作出此种宽泛的解释会在美国法院极大地扩张三重损害的可能赔偿责任，从而不利于国际卡特尔的成员向美国府寻求免予刑事起诉的从宽处理。
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言是假的、索要损害
击和争议。
成的损失。
