La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation .

这一法令自布之日起生效 。

Art. 2338 Le gage est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités sont réglées par décret en Conseil d'Etat.

抵押担保依照由民议会布法令所规式，以在一个特殊登记簿上登记形式公示。

Cette fois la nouvelle législation le réintègre dans les cadres de l'armée avec le grade de lieutenant-colonel.

现在它又专门为他布了一项新法令，恢复他军籍并授予他中校衔。

Ces décrets s'appuient sur les conventions des Nations Unies définissant précisément ces entités.

该法令是根据联合专门界这种实体各项公约布。

Cette loi a été promulguée par le décret présidentiel No 416.

这项法律是经由总统第416号法令布。

Il a ainsi décrété « le sport pour tous » parmi ses priorités nationales.

摩洛哥布法令，把全民体育列为全优先事项之一。

À cet égard, aucun autre décret n'est prévu.

在此方面，预期不会布其它府法令。

Le présent décret entre en vigueur à la date de sa promulgation.

本法令自布之日起施行。

Un programme spécial, « Les enfants du Bélarus », a été mis en place par décret présidentiel.

总统布法令设立了一项特别方案，即白俄罗斯儿童方案。

La promulgation du décret No 57-2002 du Congrès représente un grand pas en avant.

共和会布第57-2002号法令是一个重大进步。

Trois nouveaux décrets relatifs aux activités des entreprises ont déjà été adoptés.

现已布与企业活动有关三个新法令。

Dans l'intervalle, c'est l'absence non pas de droit mais de lignes d'orientation qui prévaut.

直到补充法令布之前，现实情况并不是没有权利，而是缺乏概况这项权利指导准则。

Le 11 juillet, le Président Sleimane signait le décret portant formation du soixante-dixième Gouvernement libanais.

7月11日苏莱曼总统布一项法令，组成第70届黎巴嫩内阁。

Néanmoins, le Gouvernement n'a pas encore publié le décret portant création de l'école.

然而，柬埔寨府尚未布开设该学院必要法令。

Une ordonnance modifiant et complétant l'ordonnance portant Code électoral a été adoptée par le Gouvernement.

府通过了对布《选举法》法令进行修订和补充法令。

S'agissant des dispositions relatives aux nationaux ou aux étrangers accusés d'avoir commis une infraction en rapport avec le terrorisme et considérée comme portant atteinte à la sécurité d'un État étranger lorsque ces personnes se trouvent dans le Royaume de Bahreïn, il convient de signaler, outre les traités que le Royaume a signés ou auxquels il a adhéré relatifs à l'extradition des accusés ou condamnés et à l'entraide judiciaire, le Code de procédure pénale promulgué par le décret-loi No 46 de 2002 prévoit, dans le chapitre 2 du titre 6 (art. 412 à 428), une procédure complète régissant l'extradition des accusés ou condamnés et l'entraide judiciaire (voir annexe II).

关于被控犯有涉及恐怖主义非法行为并对外安全造成威胁而人又身在巴林境内巴林民或外人规，应指出，除了巴林缔结或加入有关引渡被告、被罪人和法律援助各项公约外，第46/2002号法令布巴林《刑事诉讼法》第6编第2章第412至428条载有关于引渡被告和被罪人以及调查委托书完整条例（见附文2）。

Dans le domaine législatif, le Président a pour attributions: de convoquer la Grande Assemblée nationale de Turquie en cas de nécessité; de promulguer les lois et le cas échéant de renvoyer les lois au Parlement en vue d'une nouvelle délibération; d'organiser un référendum en vue d'apporter les amendements qu'il juge nécessaires à la Constitution; de saisir la Cour institutionnelle d'un recours en annulation des lois, des décrets-lois, du règlement intérieur de la Grande Assemblée nationale de Turquie ou de certaines de leurs dispositions, qu'il estime inconstitutionnelles; de décider de la tenue de nouvelles élections législatives quand les circonstances l'exigent.

总统在立法领域职能是：在必要时召集大民议会；布法律并在认为必要时，将法律退回议会重新审议；若他/她认为必要时，可举行公民表决修改宪法；向宪法法院提出申诉，指称有关法律、具有法律效力法令以及大民议会内部条例违反宪法；并且在必要情况下，举行新大民议会竞选。

Les principaux objectifs de ce plan sont les suivants : améliorer les lois sur la sûreté et le contrôle des sources radioactives; promulguer le décret gouvernemental d'application de l'ordonnance sur la sécurité et le contrôle radiologiques, et le décret sur les sanctions administratives applicables en cas de violation de la sécurité et du contrôle radiologiques, et autres circulaires, normes et instructions connexes; assurer une gestion rationnelle et globale de la sûreté et du contrôle des sources radioactives du niveau central aux niveaux locaux; et mettre en place des systèmes de licence et d'inspection.

计划主要内容是进一步改进有关放射性物品安全与管制法律，布府执行《辐射安全与管制法令》条例和关于对违反辐射安全与管制行为进行行处罚条例以及其他有关通知、标准和指示；确保家从中央到地方对放射性物品进行全面健全管理；建立发许可证和进行视察机制。

17) Le Comité prend note des assurances données par la délégation algérienne selon lesquelles l'article 46 de l'ordonnance no 06-01 portant mise en œuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale ne saurait constituer un obstacle à l'accès à un recours effectif, mais il demeure néanmoins préoccupé du fait que cette disposition prévoit un emprisonnement pouvant aller de trois à cinq ans et une amende pour quiconque porte atteinte aux institutions de l'État partie, nuit à l'honorabilité de ses agents ou terni l'image de l'État partie sur le plan international.

(17) 委员会注意到，根据阿尔及利亚代表团保证，布《和平与全和解宪章》第06-01号法令第46条将不会妨碍有效上诉，但委员会依然对此感到关切，因为这一条规：任何人胆敢危害缔约制度，损害家工作人员信誉，或败坏缔约际形象，将被处以3至5年徒刑和罚金。

17) Le Comité prend note des assurances données par la délégation algérienne selon lesquelles l'article 46 de l'ordonnance no 06-01 portant mise en œuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale ne saurait constituer un obstacle à l'accès à un recours effectif, mais il demeure néanmoins préoccupé du fait que cette disposition prévoit un emprisonnement pouvant aller de trois à cinq ans et une amende pour quiconque porte atteinte aux institutions de l'État partie, nuit à l'honorabilité de ses agents ou terni l'image de l'État partie sur le plan international.

(17) 委员会注意到，根据阿尔及利亚代表团保证，布《和平与全和解宪章》第06-01号法令第46条将不会妨碍有效上诉，但委员会依然对此感到关切，因为这一条规：任何人胆敢危害缔约制度，损害家工作人员信誉，或败坏缔约际形象，将被处以3至5年徒刑和罚金。