Cette loi confirmait que la confiscation de biens était applicable à titre de mesure auxiliaire dans les cas de délits contre-révolutionnaires, mais établissait de surcroît qu'elle était applicable aux personnes qui s'étaient soustraites à la justice en fuyant à l'étranger et aux personnes qui conspiraient contre la révolution depuis l'étranger.
该法令确认,没收财产是适用于反
罪
辅助措施,而且适用于那些逃亡国外躲避司法
,也适用于那些在国外阴谋推翻


。
毁古




