L'article 26 vise donc à lutter contre d'éventuelles mesures arbitraires d'un État.
因此,第二十六条旨在抗衡国家行动
任意性。
L'examen indépendant auquel il procédera aux fins de cette disposition consistera à examiner les mesures déjà prises par le bureau de la déontologie concerné, à arrêter les mesures supplémentaires à prendre - notamment dans le cas des affaires relevant de l'alinéa e) du paragraphe 1 de la section 3 ci-dessus, à déterminer s'il faut ouvrir une enquête compte tenu des mesures de protection contre les mesures de représailles - prévues par le bureau de la déontologie en question et à formuler des recommandations à l'intention du chef de secrétariat de l'organe ou du programme ayant une administration distincte concernée.
为本节之目
进行
独立
查应包括
查有关道德操守办公室已采取
行动,确定是否需要采取附加行动,包括对隶属第3条(e)分段
事项确定是否需要根据有关道德操守办公室
免遭报复政策要求而提交调查,并向有关
单独
理
机构或方案行政首长提出建议。
Un fort consensus s'est dégagé en faveur du changement, notamment la nécessité de promouvoir l'unité nationale malgré les divergences politiques et les divisions ethniques; de lutter contre l'insécurité, notamment par des mesures de désarmement; de créer une armée nationale qui intégrerait les innombrables milices locales et régionales; de reconstruire l'infrastructure de l'ensemble du pays; d'offrir une éducation la plus large possible et surtout d'améliorer les conditions de vie de la population en général; d'instaurer un gouvernement équilibré du point de vue ethnique; et de lutter contre la corruption et le clientélisme.
观点趋向一致
主题包括:尽
存在政见和族裔差异,仍有必要促进民族团结;必须解决不安全
问题并实行解除武装;有必要建立一支吸收当地和各地区民兵
国家军队;必须在全国范围重建有型设施;有必要扩大教育,首先改善全体人民
生活条件;有必要建立一个族裔均衡
政府并制止腐败和结党营私
做法。
Le Rapporteur spécial souligne l'obligation des États de traduire en justice les auteurs d'actes de torture, comme faisant partie intégrante du droit à réparation des victimes, ainsi que l'ont fait remarquer M. Joinet, de la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités, et le dernier expert indépendant de la Commission des droits de l'homme sur le droit à restitution, à indemnisation et à réadaptation des victimes de graves violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales, M.
对侵权者采取适当措施-特别是在司法领域-确保他们受到
、
判和适当
惩罚,为受害人所受
伤害提供有效
补救和补偿,并采取措施防止这类侵权情况再次发生。”
Vu les allégations formulées et en l'absence de renseignements de la part du Gouvernement concernant ces affaires, le Groupe de travail conclut que les sept personnes susmentionnées n'ont pas été informées des raisons de leur arrestation, ni des faits qui leur étaient reprochés; n'ont pas été autorisées à consulter ou à désigner un avocat; n'ont pas eu véritablement la possibilité de contester leur détention ou d'introduire un recours contre cette mesure; et continuent d'être privées de liberté sans avoir été officiellement inculpées ou jugées.
鉴于提交
指称,而且政府就这些案件没有提供资料,因此工作组得出结论,上述七人没有被告知逮捕他们原因;没有被告知对他们提出
指控;不允许咨询或聘任辩护律师;不能有效地对拘留他们
问题提出反驳或上
;继续在没有正式指控或
判
情况下剥夺他们
自由。
La Employment Protection Ordinance (ordonnance sur la protection de l'emploi) protège expressément les salariés contre toute mesure prise à leur encontre dans le but de les empêcher d'adhérer à un syndicat ou de participer à des activités syndicales ou de les contraindre à s'affilier à un syndicat donné, et elle fait obligation à l'employeur de tout délégué syndical ou adhérent d'un syndicat de lui permettre de s'absenter de son travail un laps de temps raisonnable pour s'acquitter d'activités ou de devoirs syndicaux.
《环境保护条令》明确规定:任何机构和个人不得采取任何行动阻止
工加入工会或参加工会
活动或强迫
工成为特定工会
成
;《条令》要求雇主允许其在工会任职或加入工会
工抽出合理
工作时间离岗参加工会活动或履行其在工会
职责。
Son infraction antérieure avait entraîné la révocation de son statut de réfugié, mais il a demandé au juge aux affaires d'immigration de renoncer à invoquer son infraction afin qu'il puisse obtenir le statut de résident permanent et recourir contre une mesure de renvoi, en vue de bénéficier soit de l'octroi du droit d'asile, soit de l'ajournement d'une mesure de renvoi, soit d'une protection au regard de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
尽
以前
犯罪导致了其难民地位
取消,他请求移民法官赦免他
罪行,以得到永久居住地位,或者以庇护形式、或者以中止驱逐程序、或者以《禁止酷刑和其他残忍、不人道或有辱人格
待遇或处罚公约》所规定
保护而避免被驱逐。
Dans les affaires Yasin Abdullah Ezzedine Qadi (QI.Q.22.01) et Barakaat International Foundation (QE.B.39.01), la Cour de justice des Communautés européennes a considéré que l'Union européenne avait porté atteinte aux droits fondamentaux des requérants, à savoir leur droit d'être entendus et leur droit à une protection judiciaire effective, en ne communiquant pas les éléments de preuve justifiant les mesures restrictives qui leur étaient imposées et en les empêchant ainsi d'exercer leur droit de se défendre contre de telles mesures.
在亚辛·阿卜杜拉·埃奇丁纳·卡迪案(QI.Q.22.01)和巴拉卡特集团国际基金会案(QE.B.39.01)中, 欧洲共同体法院裁定,欧洲联盟侵犯了申请人
基本权利,亦即他们
申
权和获得有效司法保护
权利,因为欧盟没有递交证据证明施加于他们
限制性措施是有充分理由
,从而剥夺了他们针对这种措施进行辩护
权利。
Il expliquera aussi que cette recommandation a pour but et pour effet d'établir un équilibre entre les intérêts du constituant (et de ses autres créanciers) et ceux du créancier garanti en laissant une certaine latitude dans le choix de la méthode de disposition utilisée de façon à permettre une réalisation économiquement efficace tout en protégeant le constituant contre des mesures prises par le créancier garanti qui, dans le contexte commercial, ne seraient pas raisonnables.
评注还应解释,本建议
目
和效果是平衡兼顾设保人(及其设保人
其他债权人)和有担保债权人
利益,以便能够以灵活
方法处分设保资产,从而实现经济上有效
强制执行方法,同时对设保人加以保护,以免有担保债权人对其采取在商业上不合理
行动。
Il faut donc que les pays en développement aussi bien que la communauté internationale accordent une attention particulière à ce secteur, notamment en apportant une aide au développement, en réformant le système commercial multilatéral, en assurant des conditions concurrentielles sur les marchés des produits de base, et en luttant contre l'instabilité des prix et la détérioration des termes de l'échange, tant par des mesures gouvernementales que par des instruments fondés sur le marché.
因此,发展中国家和国际社会需要特别注意这一部门,包括提供发展援助,改革多边贸易体系,确保商品市场有竞争力
条件,通过政府行动和市场工具处理价格不稳和贸易条件恶化
问题。
Tout échec dans la mise en place par le Conseil d'une force de protection pour protéger les Palestiniens contre les mesures répressives quotidiennes adoptées par la puissance occupante, comme dans le contrôle de la situation en Palestine occupée, équivaudrait pour le Conseil à trahir ses obligations découlant de la Charte et aussi à protéger l'agresseur et à encourager ce même agresseur à poursuivre ses tueries et tortures quotidiennes contre le peuple palestinien.
如果安理会不能建立一支保护部队,保护巴勒斯坦人,使他们免遭占领国每日
镇压,并监测巴勒斯坦被占领土
局势,那么,这等于是安理会逃避《宪章》规定
义务,也等于是保护侵略者,等于鼓励侵略者继续每日采取杀戮和折磨巴勒斯坦人民
行动。
Cette exigence a pour but et pour effet d'établir un équilibre entre les intérêts du constituant (et de ses autres créanciers) et ceux du créancier garanti en laissant une certaine latitude dans le choix de la méthode de disposition utilisée, de façon à permettre une réalisation économiquement efficace tout en protégeant le constituant contre des mesures prises par le créancier garanti qui, dans le contexte commercial, ne seraient pas raisonnables.
这一要求
目
和作用是兼顾设保人(及其他债权人)和有担保债权人
利益,得以使用于处分设保资产
方法具有灵活性,目
是获得在经济上有效
变现,同时对设保人加以保护,以免有担保债权人采取在商业方面不合理
行动。
À cet égard, le Rapporteur spécial de la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités, la Baronne Elles, a exprimé l'avis selon lequel, contrairement à la situation de catégories particulières d'étrangers comme les réfugiés, qui ne peuvent être expulsés que pour des raisons de sécurité nationale ou d'ordre public, pour les étrangers en général, il n'existe pas de telles restrictions aux motifs d'expulsion.
在这方面,防止歧视及保护少数小组委
会特别报告
Elles女男爵认为,诸如难民等特定类别
外国人,只能以与国家安全或公共秩序有关
理由予以驱逐,但此一限制不适用于一般外国人。
Cette attitude est à l'honneur du Mouvement, qui représente une vaste majorité de pays en développement appartenant à toutes les régions du monde, qui, ensemble, luttent sans relâche pour la réalisation de l'objectif commun, légitime et louable d'un monde de paix, de justice et de dignité, et contre les mesures coercitives unilatérales, l'exploitation et les pratiques restrictives en matière d'échanges commerciaux imposées par les riches et les puissants.
这是运动
荣耀,运动代表着世界各区域广大多数
发展中国家,他们联合在一
是为了努力实现共同、合法和崇高
目标,一方面建设和平、正义和尊严
世界;另一方面反对富国和强国单方面
胁迫措施、剥削和贸易限制。
En outre, il y a plus d'une vingtaine d'années, un rapport à la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités soulignait ce qui suit: «L'impartialité et l'indépendance sont, dans tous les États, ce qui consacre la raison d'être et la légitimité de la fonction judiciaire… Leur absence mène au déni de justice et compromet la crédibilité du processus judiciaire.».
此外,20多年前,提交当时
防止歧视和保护少数小组委
会
一个报告着重指出,“公正 和独立
原则,是每个国家司法职能
理性和合法性
标志……。
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