non-recevable

Il a indiqué que la procédure de contestation des procès-verbaux non recevables était excessivement longue et contraignante, que le service d'enlèvement des véhicules non autorisés était inopérant, que les commissions municipales donnaient souvent des réponses contradictoires aux mêmes questions, que la ville n'avait pas maintenu les places de stationnement réservées aux missions, surtout le week-end, et que la Réglementation du stationnement des véhicules diplomatiques était, en règle générale, gênante pour les missions permanentes.

就无效传票进行争辩的过程过于费时和麻烦；热线行之无效；纽约市小组对同样问题往往有不一贯的回答；纽约市无法确保代表团用指定泊车位，特别是在周末；该方案一般来说代表团感到困扰。

Tout enfant devrait, sous réserve de confirmation par un examen, être traité comme étant apte à témoigner et, dès lors que son âge et sa maturité lui permettent de témoigner de manière claire et crédible, avec ou sans l'assistance d'aides à la communication ou de toute autre forme d'aide, son témoignage ne devrait pas être présumé non recevable ou non fiable en raison de son seul âge.

每个儿童都应当被当作有行为力的人，但须经过检查，而且只要年龄和成熟程度够无论是否获得辅助交流的手段和他援助都提供让人明白而可信的词，即不得仅以儿童的年龄为由而推定词为无效和不可信。

En outre, il convient de souligner que les allégations concernant de prétendues violations de la région d'information de vol ou des violations de la réglementation du trafic aérien sont non recevables, étant donné que l'Autorité de l'aviation civile de la République turque de Chypre-Nord est la seule autorité compétente pouvant fournir des services d'information aéronautique et sur le trafic aérien.

此外还要强调，所谓侵犯飞行情报区或违反空中交通管制条例的指控是无效的，因为北塞浦路斯土和国的民航机关是提供空中交通和航空信息服务的唯一主管部门。

Sur la base de notre évaluation actuelle, il ne semble pas que les autorités nationales aient ouvert des enquêtes ou lancé des poursuites - ou qu'elles soient en train de le faire - au sujet d'affaires qui suscitent ou susciteront notre intérêt, ce qui rendrait ces affaires non recevables par la CPI.

根据我们目前的评估，看来国家当局没有调查或起诉——或正在调查和起诉——已经或将要成为我们注意的重点的案件，如果国家当局这样做将国际刑事法庭不受理这些案件。

3 Le Comité prend note des allégations de l'État partie visant à déclarer la communication non recevable au titre de l'article 2 et de l'alinéa b du paragraphe 2 de l'article 5 du Protocole facultatif, l'auteur n'ayant pas épuisé les recours ouverts devant la juridiction prud'homale d'une part, et la plainte n'étant pas suffisamment étayée d'autre part.

3 委员会注意到缔约国关于根据《任择议定书》第二条和第五条第2款(丑)项的规定必须宣布来文不可受理的主张，因为提交人没有在普通劳资争议法庭用尽可以利用的补救办法，提交人未充分实申诉。

Seuls les États et les organisations internationales qui étaient parties à un traité, et non le dépositaire, qui devait être impartial et neutre dans l'exercice de ses fonctions, pouvaient décider si une déclaration constituait une réserve et si elle était ou non recevable, puis formuler, le cas échéant, des objections.

只有作为条约缔约方的国家和国际组织才可决定某项声明是否构成保留以及这一保留是否可以接受和相应地提出反对意见，而保存者没有这一权限，他在行职时应保持公正、中立。

Quant à l'argument de l'auteur selon lequel cette violation a des effets persistants parce que les lois en question interdisent toujours la possession et l'utilisation du cannabis, l'État partie le considère comme non recevable parce que l'auteur n'a pas demandé que ces lois d'interdiction soient déclarées inconstitutionnelles et non valables.

关于提交人认为由于法律仍然禁止拥有和用大麻，所以违反行为具有的持续影响的论点，缔约国认为是站不住脚的，因为提交人并没有谋求宣布该禁令违宪及无效。

Chaque année, outre les demandes recevables pour la participation aux sessions du Groupe de travail sur les populations autochtones, le secrétariat reçoit plus de 70 demandes non recevables parce qu'elles sont incomplètes, n'entrent pas dans le cadre du mandat du Fonds ou arrivent hors délai.

除可受理的要求出席土著居民问题工作组会议的申请外，秘书处每年收到70多项不可受理的申请，因为这些申请不完全，不属于基金的职权范围，或者是在规定的截止日期后收到的。

Il a abordé quelques problèmes non résolus à ce sujet, notamment la nécessité de délivrer davantage de vignettes pour le stationnement des véhicules commerciaux, les procès-verbaux non recevables et la nécessité de mettre à jour régulièrement le site Web où figure l'état des contraventions.

他提出涉及该方案的一些未决问题，包括需要更多的商业泊车标记、发出无效传票以及需要定期更新罚单情况方面的网址等问题。

À ce jour, 20 enquêtes ont pu être achevées, 11 sont en cours et 118 cas ayant été jugés non recevables par la Commission Accueil, vérité et réconciliation au titre de l'accord de réconciliation au niveau communautaire font actuellement l'objet d'un examen approfondi.

截至目前已结束20项调查、另有11项调查正在进行当中，并且正在彻底审查接受、真相与和解委员会不准许纳入东帝汶社区和解协议的118宗案件。

1 Avant d'examiner une plainte soumise dans une communication, le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale doit décider, en application du paragraphe 7 a de l'article 14 de la Convention, si la communication est ou non recevable.

1 在审议来文中所载的任何请求之前，消除种族歧视委员会必须根据《公约》第14条第7款(子)项决定目前来文可否受理。

10.1 Avant d'examiner les faits évoqués dans une communication, le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale doit, conformément au paragraphe 7 a) de l'article 14 de la Convention, décider si la communication est ou non recevable.

根据《公约》第十四条第七款(子)项，在审议来文中提出的任何要求之前，委员会必须先确定来文是否可以受理。

Malheureusement, en raison d'une erreur d'écriture, cette décision n'a pas été transcrite dans la base de données de la Commission, où la réclamation a été enregistrée à tort comme étant non recevable.

不幸的是，由于文书错误委员会的数据库中没有输入确定符合资格，这件索赔被错误地记录为不符合资格。

1 Avant d'examiner une plainte contenue dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.

1 在审议来文提出的任何指控之前，禁止酷刑委员会必须根据《公约》第22条决定此来文是否可予受理。

1 Avant d'examiner toute plainte contenue dans une requête, le Comité contre la torture doit déterminer si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.

1 禁止酷刑委员会在审议来文的案情事由之前，必须确定来文是否符合《公约》第22条规定的条件。

1 Avant d'examiner une plainte contenue dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.

1 在审议来文所载的任何指控之前，禁止酷刑委员会必须根据《公约》第22条决定来文是否符合规定的受理条件。

1 Avant d'examiner une plainte contenue dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.

1 在审议来文所载任何权利主张之前，禁止酷刑委员会必须根据《公约》第22条，决定来文可否受理。

1 Avant d'examiner toute plainte contenue dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.

1 在审议来文所载任何申诉之前，禁止酷刑委员会必须决定该来文是否符合《公约》第22条规定的受理条件。

1 Avant d'examiner toute plainte contenue dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.

在审议来文所载的任何请求之前，禁止酷刑委员会必须根据《公约》第22条决定来文是否予以受理。

1 Avant d'examiner toute plainte contenue dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.

1 禁止酷刑委员会在审议来文中提出的任何诉称之前必须决定，根据《公约》第22条，来文是否可予受理。