La communication est donc non recevable au motif que tous les recours internes n'ont pas été épuisés.
因此,国内措施没有用尽,从而来文不可受理。
;【法律】拒绝受理
, 驳回
www.fr hel per.com 版 权 所 有La communication est donc non recevable au motif que tous les recours internes n'ont pas été épuisés.
因此,国内措施没有用尽,从而来文不可受理。
2 Avant d'examiner toute plainte contenue dans une communication, le Comité doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
2 委员会在对一项来文中所



指控进行审议之前,必须决定这一来文
据《公约》第22条是否可以受理。
1 Avant d'examiner toute plainte contenue dans une communication, le Comité doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
1 在审议来文所载

申诉之前,委员会必须
据《公约》第22条确定是否受理来文。
3 L'État partie fait valoir en outre que la plainte doit être déclarée non recevable conformément à l'article 2 du Protocole facultatif car elle n'est pas suffisamment étayée.
3 缔约国还指
,应该
据《
择议定书》第二条判定本申诉不可受理,因为没有充分证实该项申诉。
1 Avant d'examiner toute plainte contenue dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
1 在审议申诉所载

请求之前,委员会必须
据《公约》第22条确定来文是否可受理。
1 Avant d'examiner toute plainte contenue dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
在审议来文所载

申诉之前,禁止酷刑委员会必须
据《公约》第22条决定该来文可否受理。
1 Avant d'examiner toute plainte contenue dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
委员会在对来文所载

指控进行审议前,必须
据《公约》第22条就来文是否可以受理作
决定。
1 Avant d'examiner toute plainte contenue dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
1 禁止酷刑委员会在审议来文中



诉称之前必须决定,
据《公约》第22条,来文是否可予受理。
1 Avant d'examiner toute plainte contenue dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
在审议来文所载

请求之前,禁止酷刑委员会必须
据《公约》第22条决定来文是否予以受理。
1 Avant d'examiner une plainte soumise dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
1 禁止酷刑委员会在审议来文中所载

说法之前,必须决定
据《公约》第22条来文是否应予受理。
Avant d'examiner une plainte soumise dans une communication, le Comité contre la torture doit déterminer si cette communication est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
1 禁止酷刑委员会在审理
一份来文所载

诉求以前,必须决定,
据《公约》第22条,来文是否予以受理。
1 Avant d'examiner toute plainte contenue dans une requête, le Comité contre la torture doit déterminer si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
1 禁止酷刑委员会在审议来文
案情事由之前,必须确定来文是否符合《公约》第22条规定
条件。
1 Avant d'examiner une plainte contenue dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
1 在审议来文



指控之前,禁止酷刑委员会必须
据《公约》第22条决定此来文是否可予受理。
1 Avant d'examiner une plainte contenue dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
1 在审议来文所载
权利主张之前,禁止酷刑委员会必须
据《公约》第22条,决定来文可否受理。
Malheureusement, en raison d'une erreur d'écriture, cette décision n'a pas été transcrite dans la base de données de la Commission, où la réclamation a été enregistrée à tort comme étant non recevable.
不幸
是,由于文书错误委员会
数据库中没有输入确定符合资格,使这件索赔被错误地记录为不符合资格。
10.1 Avant d'examiner les faits évoqués dans une communication, le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale doit, conformément au paragraphe 7 a) de l'article 14 de la Convention, décider si la communication est ou non recevable.
据《公约》第十四条第七款(子)项,在审议来文中



要求之前,委员会必须先确定来文是否可以受理。
1 Avant d'examiner une plainte soumise dans une communication, le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale doit décider, en application du paragraphe 7 a de l'article 14 de la Convention, si la communication est ou non recevable.
1 在审议来文中所载

请求之前,消除种族歧视委员会必须
据《公约》第14条第7款(子)项决定目前来文可否受理。
À ce jour, 20 enquêtes ont pu être achevées, 11 sont en cours et 118 cas ayant été jugés non recevables par la Commission Accueil, vérité et réconciliation au titre de l'accord de réconciliation au niveau communautaire font actuellement l'objet d'un examen approfondi.
截至目前已结束20项调查、另有11项调查正在进行当中,并且正在彻底审查接受、真相与和解委员会不准许纳入东帝汶社区和解协议
118宗案件。
Il a abordé quelques problèmes non résolus à ce sujet, notamment la nécessité de délivrer davantage de vignettes pour le stationnement des véhicules commerciaux, les procès-verbaux non recevables et la nécessité de mettre à jour régulièrement le site Web où figure l'état des contraventions.
他
涉及该方案
一些未决问题,包括需要更多
商业泊车标记、发
无效传票以及需要定期更新罚单情况方面
网址等问题。
Chaque année, outre les demandes recevables pour la participation aux sessions du Groupe de travail sur les populations autochtones, le secrétariat reçoit plus de 70 demandes non recevables parce qu'elles sont incomplètes, n'entrent pas dans le cadre du mandat du Fonds ou arrivent hors délai.
除可受理
要求
席土著居民问题工作组会议
申请外,秘书处每年收到70多项不可受理
申请,因为这些申请不完全,不属于基金
职权范围,或者是在规定
截止日期后收到
。
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