控制(权)

En échange de la mainlevée, le créancier garanti, en général, s'assurera du paiement du produit.

作为对解除权的交换，有债权人通常将对支付的收益拥有权。

D'une certaine façon, un accord de contrôle remplit dans cette situation le rôle d'un registre spécialisé des sûretés.

从某种意义上说，这种情况下权协议的存在在功能上类似于专门权登记处。

Dans ces États, le contrôle est reconnu comme une méthode permettant de rendre une sûreté réelle mobilière opposable.

在这些国家中，被认为是使权取得对抗第三方效力的一种方法。

Un deuxième type de conflit de priorité concerne deux sûretés dont chacune est rendue opposable par prise de contrôle.

第二种优先权突是分别通过取得效力的两种权之间的突。

Un autre type de conflit de priorité concerne deux sûretés dont chacune est rendue opposable par prise de contrôle.

另一种优先权突是分别均通过取得效力的两种权之间的突。

Par ailleurs, elle risque de saper le pouvoir de négociation des femmes en rendant inutile l'utilisation du préservatif comme moyen contraceptif.

此外，它可能损害妇女的谈判权，因为不再需要使用避孕套作为生育的形式。

Ce cadre définit la manière dont le HCR délègue son autorité financière et s'assure que le décaissement des fonds soit effectivement contrôlé.

该框架确定了本组织如何下放财务权并确对资金支付实行有效。

La loi devrait prévoir qu'une sûreté sur le produit d'un engagement de garantie indépendant est rendue opposable par prise de contrôle du produit.

法律应规定，独立证下的收益上的权通过对该收益的权而取得对抗第三方的效力。

Une fois la zone déclarée propre, la procédure établie consiste normalement à rendre à la population locale l'accès et le contrôle des lieux.

某个地带被宣布为清理完成后，通常按照一项既定程序将该地带的和出入权交还给当地社区。

Ces communautés ont toutefois lutté pour préserver leurs droits sur la forêt dans les régions où celle-ci fait partie du patrimoine collectif du Guatemala.

但是，在森林构成危地马拉集体祖传遗产的地区内，这些社区竭力维持享有权和权。

La première était que la priorité d'une sûreté avec dépossession pouvait être établie par possession, contrôle ou inscription, selon ce qui interviendrait en premier.

第一项规则是，可通过占有、或备案确立占有式权的优先顺序，以最先发生的为准。

La priorité d'une sûreté constituée sur des biens de ce type peut être établie soit par la possession ou le contrôle soit par l'inscription.

对于这些类型的资产，权的优先权可以通过占有或或通过备案来确立。

Dans certains États, une sûreté sur certains types de biens meubles incorporels peut être rendue opposable par la prise de “contrôle” (voir Introduction, section B, Terminologie).

在一些国家，某些类型的无形资产上权的第三方效力可通过“权”（见导言，B节，术语表）来实现。

Les gouvernements doivent donc édicter des règles concernant les tiers influents ou leurs activités afin d'éviter toute violation du droit à l'alimentation des populations autochtones.

这意味着各国政府必须管理或有权势的第三方，防止土著民族的食物权受到侵犯。

Le Code exige que pour obtenir et conserver leur droit de négociation, les syndicats ne doivent pas être sous la domination et le contrôle de l'employeur.

该法要求，为维护其谈判权，工会必须不受雇主支配和。

On trouve généralement une deuxième exception dans les États qui autorisent l'opposabilité par prise de contrôle pour les sûretés sur certains types de biens meubles incorporels.

另一种例外情况通常发生在允许某些类型无形资产上的权通过权实现第三方效力的国家。

Dans cette situation, les États ont adopté la position selon laquelle la priorité est accordée à la sûreté réelle mobilière rendue opposable par prise de contrôle.

在这种情况下，已经采用了权概念的国家规定通过取得对抗第三方效力的权优先。

Un type de conflit concerne une sûreté réelle mobilière rendue opposable par prise de contrôle et une sûreté réelle mobilière rendue opposable par une autre méthode.

有一种优先权突是通过取得对抗第三方效力的权和通过以外其他方式取得对抗第三方效力的权之间的突。

La loi devrait prévoir qu'un créancier garanti qui ne contrôle pas un compte bancaire n'a le droit de réaliser sa sûreté que sur décision du tribunal.

法律应规定，对银行账户没有权的有债权人，有权只根据法院令强执行权。

Cependant la notion de contrôle comme moyen d'assurer l'opposabilité aux tiers d'une sûreté peut être appliquée à d'autres types d'obligations incorporelles qu'un tiers doit au constituant.

不过，权作为一种实现权的第三方效力的方法的概念，可以适用于第三方当事人对设人所欠的其他类型的无形债务。