L’investissement étranger en France est libre de tout contrôle administratif.
在法外
投资不受行政部门
限制。
L’investissement étranger en France est libre de tout contrôle administratif.
在法外
投资不受行政部门
限制。
Garantir la conformité des informations techniques transmises aux administrations chinoises via les systèmes de gestions.
确保转录到中行政部门管理系统中
技术信息与原始文件相符合。
La procédure administrative n'exige ni la notification préalable des autorités judiciaires, ni leur approbation.
行政程序既不需要事先通知,也无需司法部门核准。
La loi foncière confère de larges pouvoirs au Gouvernement.
《土地法》将相当大权力交付给了政府
行政部门。
Ces ordonnances, qui doivent être approuvées par l'exécutif, prévoient l'indemnisation des personnes réinstallées.
这些须经行政部门批准命令为搬迁户提供
偿。
Ceci se traduit dans la représentation politique au sein du Gouvernement.
行政部门政治代表权就反映了这一点。
Elles variaient entre les regroupements sectoriels et les réformes administratives.
这些意见和看法从按部门实行一体化至改进行政管理不等。
V. On ne dispose pas d'informations concernant l'application de la Convention dans le cadre administratif.
五. 目前尚无关于行政部门执行《公约》资料。
Le Conseil de la magistrature est l'organe administratif et disciplinaire du pouvoir judiciaire.
司法委员会是司法部门行政和纪律机构。
Le pouvoir judiciaire jouit de l'autonomie économique et administrative.
司法部门享有财政和行政独立权。
Le pourcentage moyen de femmes dans l'administration locale est de 32 %.
妇女在地方行政部门中百分比为32%。
Dans la Branche Exécutive, l'évolution est plus lente avec une seule femme ministre.
行政部门改革步伐较慢,只有一名女性部长。
Il a également été entrepris de séparer le pouvoir judiciaire et le pouvoir exécutif.
司法部门与行政机构正在分离。
Certaines d'entre elles travaillent dans l'administration, les organisations de conseil et les instituts de recherche.
其中一些小组在行政部门、咨询机构和研究机构开展工作。
L'Administration a renforcé la fonction de contrôle existante afin d'éviter les risques d'excédents de dépenses.
行政部门加强了现有检查和控制职能,以避免发生超支
情况。
Cette pratique a permis des échanges suivis avec l'Administration.
这种做法有助于不断与行政部门进行对话。
Mais la réforme, pour être efficace, ne peut s'arrêter au pouvoir exécutif.
但是,改革要产生实效,就不能限于行政部门。
L'Administration s'est entretenue de cette recommandation avec plusieurs autres institutions.
行政部门同各个其他机构讨论了委员会建议。
Malgré une amélioration graduelle, le rôle de l'exécutif pourrait être plus volontariste.
经由逐步改善,行政部门作用可以更加积极主动。
L'Administration confirme qu'elle a mis en place un mécanisme pour se conformer aux directives existantes.
行政部门证实已经建立机制,以遵守既定准则。
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