On relèvera que, comme pour les réfugiés, seuls sont visés les apatrides en situation régulière.
与难民问题一样,上述条款涉及
只是合法逗留
无国
。
On relèvera que, comme pour les réfugiés, seuls sont visés les apatrides en situation régulière.
与难民问题一样,上述条款涉及
只是合法逗留
无国
。
Mais qu'en sera-t-il des vrais apatrides se trouvant néanmoins irrégulièrement sur le territoire d'un État?
但是,在某国境内非法逗留
真正无国
如何

?
Les projets d'articles 5 et 6 concernaient, respectivement, la situation des réfugiés et des apatrides.
第5条草案 和第6条草案 分别涉及难民和无国

情况。
Les projets d'articles 5 et 6 traitent de l'expulsion, respectivement, des réfugiés et des apatrides.
第5条和第6条草案分别涉及驱逐难民和无国

问题。
Enfin, il souhaite aussi souligner les risques d'apatridie pouvant résulter du processus d'identification.
最后,他还希望强调指出确定身份过程可
产生无国

问题。
Ultérieurement, on pourra ajouter à la liste les réfugiés, les apatrides et les étrangers ennemis.
清单稍后可扩大至难民、无国

和敌国
。
Les États peuvent définir de façon encore plus précise ou restrictive le statut d'apatride.
国家得进一步确定或限制无国

概念。
Certaines délégations appuyaient l'élaboration de projets d'articles sur les réfugiés et les apatrides.
一些代表团支持拟订关于难民和无国

条款草案。
Ce processus présente un intérêt tout particulier pour ceux du groupe qui sont apatrides.
这一进程对无国

特别重要。
Selon des avis contraires, il importait de conférer une protection même aux apatrides en situation irrégulière.
与此相对
是,另一些委员说,即使无正常身份
无国
也应该得到保护。
Le paragraphe 1 porte sur la protection diplomatique des apatrides, sans toutefois définir cette catégorie de personnes.
(3) 第1款涉及对无国

外交保护。 它没有给无国
下定义。
La plupart des témoins à décharge avaient virtuellement le statut d'apatride dans les pays où ils résidaient.
多数辩护方证
实际上都是其居留国内
无国
士。
Il serait inadmissible de voir grossir les rangs des apatrides du fait de l'absence de réglementation appropriée.
如果由于没有充分
法律规章致使无国

数目增加,那是不
接受
。
Le renvoi administratif est une mesure de sanction administrative d'un étranger ou d'un apatride sanctionnant des délits administratifs.
行政性遣送是对有行政违法行为
外国
或无国
采取
一种行政措施。
Entre autres droits, les personnes apatrides doivent notamment avoir accès à l'éducation sur un pied d'égalité avec les nationaux.
在无国

权利中承认他们/她们有权与国民在平等
条件下接受教育。
Celles prévues au paragraphe 3 de l'article 31 pour les apatrides se trouvant régulièrement sur le territoire de l'État?
第31条第3款对在一国境内合法逗留
无国
规定
条件可否适用?
Ce projet renforce la protection des réfugiés et des apatrides, mais il faudrait revenir sur certains de ses aspects.
条款草案加强了对难民和无国

保护,但一些方面
问题仍待解决。
La question qui se pose est de savoir si les enfants issus de ces unions sont de fait apatrides.
对于这种婚姻关系而生育
后代是否实际上属于无国

问题需要反思。
En ce qui concerne le projet d'article 8, la protection diplomatique des apatrides est justifiée par leur situation précaire.
关于第8条草案,他说,因为无国

法律
境很不确定,所以有
由对这类
提供外交保护。
Aussi la Commission faisait-elle un pas important qui ne manquerait pas d'améliorer beaucoup le statut des réfugiés et des apatrides.
因此,委员会在采取一个重要步骤,大幅度提高难民和无国

地位。
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