Étant donné l'importance quantitative de l'aide étrangère, ces possibilités de fraude fiscale peuvent affecter considérablement le système fiscal national.
鉴于外国援助规模巨大,这种骗税有可能会对国内税收系统产生很大
影响。
Étant donné l'importance quantitative de l'aide étrangère, ces possibilités de fraude fiscale peuvent affecter considérablement le système fiscal national.
鉴于外国援助规模巨大,这种骗税有可能会对国内税收系统产生很大
影响。
Il n'y a eu que quelques décisions de justice rendues au titre de ces articles, la plupart dans des affaires de banqueroute et d'escroquerie fiscale.
这些领域只有少数
法院判决,其中大多涉及破产个案和骗税活动。
Selon cet accord, l'accusation ne devait parler que des six chefs de vol et ne pas évoquer les 66 condamnations pour fraude fiscale prononcées en procédure simplifiée.
根据协议,公诉方只及
项盗窃罪,
追诉已判定
66项骗税罪。
Selon cet accord, l'accusation ne devait parler que des six chefs de vol et ne pas évoquer les 66 condamnations pour fraude fiscale prononcées en procédure simplifiée.
根据协议,公诉方只及
项盗窃罪,
追诉已判定
66项骗税罪。
Il y a six ans, personne ne pensait que nous pouvions accroître nos recettes, réduire la fraude fiscale, renforcer le peso et avoir une influence sur la Bourse.
年前,没有人会想到我们能增加收入,减少骗税、加强比索并推动股票市
。
De plus, l'un des juges en appel avait déjà été juge de son appel dans l'affaire de la fraude fiscale et, selon l'auteur, aurait dû faire état de cette circonstance et se démettre lors de l'audience en appel.
此外,上诉法官之一审理其骗税案件上诉时曾经
,4
交人认为他应该事前说明他曾参与审理
交人
案件,
此次上诉法院审理时退出。
De plus, l'un des juges en appel avait déjà été juge de son appel dans l'affaire de la fraude fiscale et, selon l'auteur, aurait dû faire état de cette circonstance et se démettre lors de l'audience en appel.
此外,上诉法官之一审理其骗税案件上诉时曾经
,4
交人认为他应该事前说明他曾参与审理
交人
案件,
此次上诉法院审理时退出。
Les institutions internationales de contrôle devraient adopter des mesures et renforcer les mécanismes existants pour prévenir les transferts illicites, y compris la fraude fiscale, le blanchiment de capitaux, les flux de capitaux illégaux, la tarification abusive des transferts de fonds par les sociétés transnationales, la corruption et le financement du terrorisme.
国际监督机构应采取措施,并加强现有机制,以防止非法转让活动,如骗税、洗钱、非法资本流动、跨国公司滥用转让定价、腐败和资助恐怖主义等活动。
La coopération internationale peut jouer un rôle dans ces réformes ou dans ces changements, au moins dans trois domaines : i) la mise au point des réformes, qui doit tenir compte de l'expérience des pays développés mais également de celle des PRI eux-mêmes; ii) le renforcement technique et institutionnel des services fiscaux de l'État, y compris l'amélioration des statistiques, la formation de cadres et le fonctionnement opérationnel des institutions; et iii) la coopération fiscale internationale dans des domaines tels que la double imposition et l'évasion ou la fraude fiscale.
改革或变革
过程中,国际合作至少可以
三个领域发挥作用:㈠ 改革
设计,
此过程中
仅要重视发达国家
经验,也要重视中等收入国家自身
经验;㈡ 从技术和体制方面加强税务管理,包括改进统计工作,对工作人员进行培训和机构
正常运行;㈢
双重征税和逃税骗税等领域开展国际合作。
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