La République de Corée met la dernière main aux formalités précédant la signature d'un protocole additionnel avec l'AIEA et espère que les autres États feront de même.
大韩民国正在履行签署原子能机构附加议定书的手续,并希望其他国家也这样。
La République de Corée met la dernière main aux formalités précédant la signature d'un protocole additionnel avec l'AIEA et espère que les autres États feront de même.
大韩民国正在履行签署原子能机构附加议定书的手续,并希望其他国家也这样。
Il s'ensuit que, dans de nombreux États, les conditions de forme à réunir pour créer un droit de réserve de propriété sont celles qui s'appliquent aux contrats de vente en général, sans autre formalité particulière.
在许多国家,对保留所有权权利的设定所作的形式
销售合同普遍适用的
,不
特殊的附加手续。
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