L'enfant qui veut revendiquer sa vocation successorale doit d'abord établir sa filiation avec la personne légataire.
要求确认其继承权子女,必须先确立与
人
亲子关系。
L'enfant qui veut revendiquer sa vocation successorale doit d'abord établir sa filiation avec la personne légataire.
要求确认其继承权子女,必须先确立与
人
亲子关系。
Conformément à la Loi sur la famille, l'héritage revient soit aux héritiers statutaires soit aux légataires.
根据《家事法》,产通
方法传给继承人:法定继承人和受
人。
La stratégie prévoit des investissements plus importants pour obtenir des legs sur les principaux marchés à potentiel avéré.
筹战略呼吁在那些经查确有机会
主要国家委员会市场内,加大对
投
。
La femme, qui est la mère, l'agricultrice et la donatrice de la vie jouit d'une certaine position sociale.
如果以母亲、农民或人身份出现
妇女属于班图族血统,也会享有较高
社会地位。
Il envisage aussi des sources de financement complémentaires des quotes-parts (dons, legs, subventions, contributions volontaires) provenant d'entités publiques ou privées.
多数组织章程预见到分摊会费之外还会有一些公私实体捐
金(
金、
、
款、自愿捐款)。
Cette source de revenu tend à varier considérablement d'une année à l'autre, en fonction du nombre de legs importants reçus par l'UNICEF.
这一收入流取决于儿童基金会
大笔
产
出现,将在各年份之间大幅波动。
En droit français, les fondations reconnues d'utilité publique sont astreintes à autorisation préalable pour accepter les dons et legs faits à leur attention.
根据法国法律,公认公益基金会必须经事先批准,才能接受捐
和
。
La stratégie de collecte de fonds prévoit d'accroître les investissements consacrés à obtenir des legs sur les marchés clefs offrant un potentiel reconnu.
筹款战略呼吁在方面加大对已确定出机会
主要国家委员会所在国市场
投
。
Aux termes de ce legs, un compte en fidéicommis avait été établi, permettant au FNUAP de percevoir des intérêts annuels sur le principal.
根据这笔条件,将设立一个信托基金,人口基金每年将从该基金
本金中获取利息收入。
Au nom des Britanno-Colombiens, la Fondation accepte les donations, les héritages et les dons pour développer les activités et installations culturelles et artistiques dans toute la province.
该基金会代表不列颠哥伦比亚人民接受捐、
和礼品,用于发展全省
艺术和文化活动及设施。
Grâce à ses efforts vigoureux d'appel de fonds, le FNUAP avait pour la première fois été désigné bénéficiaire d'un legs important de 35 millions de dollars.
由于人口基金作出了有力筹
努力,第一次被指定为一笔3 500万美元重大
款项
受益者。
La stratégie de collecte de fonds prévoit d'accroître les investissements visant à obtenir des legs sur les principaux marchés des comités nationaux où des possibilités ont été constatées.
筹战略呼吁在那些经查确有机会
主要国家委员会市场内加大对
投
。
Un projet de code sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités est en cours d'examen, qui consacre le droit des femmes et des filles à l'héritage foncier.
目前正在审议关于继承、夫妻财产制和法律,该法承认妇女和少女有权继承不动产
产。
Il a continué de s'impliquer dans l'archivage administratif des autres services d'appui du Tribunal et a participé à l'élaboration de plans et politiques relatifs à l'avenir des archives de la juridiction internationale.
它还继续协助办理法庭内部其他支助科行政档案
归档工作,并协助拟订与法庭档案
有关
计划和政策。
Les Chypriotes grecs et les Maronites résidant dans le nord n'ont dans les faits toujours pas le droit de léguer des biens immobiliers à des Chypriotes grecs ou des Maronites résidant ailleurs.
住在北部希族塞人和天主教马龙派教徒实际上仍然不能获准将不动产
给住在其他地方
后裔。
La mise en œuvre de cette stratégie devrait permettre de porter les recettes tirées des legs à 55 millions de dollars, soit 9 % du montant total des recettes tirées de la collecte de fonds.
预期这项战略执行将使
收入增至预计
5 500万美元,即总额
9%。
Les organisations syndicales peuvent constituer leurs ressources financières par les droits d'adhésion et les cotisations, les recettes provenant des manifestations culturelles et sportives, les dons et legs, les emprunts et autres ressources extraordinaires décidées par l'Assemblée générale.
工会组织可以通会费和征税、文化和体育活动
收入、捐款和
、贷款和工会大会决定
其他预算外
金建立其财政
源。
Selon la jurisprudence, si la personne au nom de laquelle une réclamation diplomatique a été présentée décède, la réclamation ne peut être légitimement maintenue que si l'héritier ou le légataire a la même nationalité que le défunt.
有一主张认为,一人死亡,以其名义提出
外交求偿只有当继承人或受
人具有与死者相同
国籍时才可以合理地继续。 这一主张具有充分
依据。
Les autorités chypriotes turques continueraient de restreindre la possibilité pour les Chypriotes grecs et les Maronites résidant dans la partie nord de l'île de léguer des biens immobiliers situés dans le nord à des héritiers qui n'y résident pas.
据报,北部土族塞人当局继续限制希族塞人和马隆人把财产给不居住在北部
继承人。
Cette augmentation s'explique par un accroissement en termes réels des contributions versées par des donateurs attitrés (22,5 millions de dollars), la faiblesse du dollar des États-Unis (13,8 millions) et par un legs d'un montant de 56,2 millions de dollars.
此项增加原因是已承付捐助者实际捐助额增加(2 250万美元)、美元疲弱
影响(1 380万美元)以及获得了5 620万美元
。
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