On s'est également interrogé sur l'attribution de la charge de la preuve en cas d'innavigabilité.
提出的另一个忧虑是,对不适
问题,举
责任将如何适用。
On s'est également interrogé sur l'attribution de la charge de la preuve en cas d'innavigabilité.
提出的另一个忧虑是,对不适
问题,举
责任将如何适用。
Il avait été vérifié et sa feuille de navigabilité avait été remplie.
此前曾接受检查,适保
单也已填妥。
Les navires en mauvais état ne devraient pas être autorisés à naviguer.
不得允许不适的船只出
。
Cette opération visait à déterminer la navigabilité du matériel et à confirmer leur usage non militaire.
开展这一行动是为了确定这些装备的适性,以及确认它们没有被用
军事用途。
Dans de tels cas, il incomberait au chargeur de prouver dans quelle mesure l'état d'innavigabilité avait contribué à la perte.
在这类情况下,托人将负有责任
明不适
在多大程度上促成了灭失。
Les navires doivent être construits et équipés conformément aux règlements, procédures et pratiques internationaux généralement acceptés et tenir la mer.
船舶的造和装备必须符合公认的国际规章、程序和管理,而且必须适
。
Dans de tels cas, c'est au chargeur qu'il incombera de prouver dans quelle mesure l'état d'innavigabilité a contribué à la perte.
在这些情况下,托人将承担不适
在多大程度上造成了灭失的举
责任。
Par ailleurs, l'Union internationale considère que l'obligation de maintenir le navire en état de navigabilité devrait s'étendre à l'ensemble de la traversée.
海保险联合会还赞成将适
义务扩大至整个海
段。
Le Groupe soupçonne que cet avion n'a jamais été officiellement immatriculé, de sorte que ses certificats d'immatriculation et de navigabilité sont frauduleux.
专家小组怀疑这些飞机从未正式注册,注册和适件均系伪造。
L'immatriculation congolaise de cet appareil est 9Q-CBF et son certificat de navigabilité indique qu'il sert au transport de marchandises et de passagers.
该飞机在刚果的注册号为9Q-CBF,其适显示该飞机用
和客
。
L'Espagne n'accepterait en aucun cas de supprimer la nécessité de prouver la simple probabilité d'un manquement aux conditions ne navigabilité du navire.
西班牙在任何情况下都不同意消除明船舶不适
之可能性的必要。
Cependant, seul l'avis d'un expert en aéronavigabilité pourrait déterminer, après une visite technique approfondie de cet appareil, s'il est à même de voler.
但只有根据适能力专家对飞机进行全面技术检查发表的意见,才能确定飞机是否能够起飞。
Il est extrêmement difficile au propriétaire d'un navire de déterminer si celui-ci est en état de navigabilité lorsqu'il se trouve au milieu de l'océan.
船东要确定其大洋中的船舶是否适极为困难。
Cependant, nous avons la capacité de prendre des mesures qui permettront d'aider à assurer la viabilité du navire est-timorais et nous devons le faire.
但是,我们有能力采取步骤改善东帝汶这只船的适性,我们必须这样做。
Sur une trentaine de coopérants, nous n'avons gardé que cinq coopérants étrangers pour la maintenance des aéronefs qui étaient encore en état de voler.
在总共约30名外来工人中,我们仅留用五人,以负责保养仍适的飞机。
De plus, la charge de la preuve serait plus onéreuse pour le réclamant, surtout si l'état de navigabilité du navire est mis en cause.
另外,举之责任对
索赔人来说更为艰巨,尤其涉及到船舶的不适
性。
On trouvera les conditions à remplir pour obtenir un certificat d'opérateur aérien, d'immatriculation, de navigabilité ou une licence dans un appendice à la présente réponse.
签发空中操作、飞机登记
、飞机适
以及人员执照的所要求条件附
本复函。
Le projet insiste sur l'obligation qu'a le transporteur de mettre le navire en état de navigabilité et de l'y maintenir tout au long du voyage.
公约草案强调了承人在整个
程中使船舶处
并且保持适
状态的义务。
Le Groupe recommande que les Forces impartiales accordent une attention particulière aux activités de l'hélicoptère IAR 330 immatriculé TU-VHM, qui reste en état de fonctionner.
专家组建议,中立部队应特别注意剩余适的IAR-330型直升飞机,该直升飞机登记标号为TU-VHM。
Extension de l'obligation du transporteur à l'exercice d'une diligence raisonnable quant au bon état de navigabilité du navire tout au long du voyage (article 15).
将承人对船舶适
性的谨慎处理的义务延及整个
程(第15条)。
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