Le décret-loi No 111 de 2002 prévoit des peines pour violation de l'embargo sur les armes.
该法令（SI2002／111）
有
违犯武器禁令行为
惩处规定。
Le décret-loi No 111 de 2002 prévoit des peines pour violation de l'embargo sur les armes.
该法令（SI2002／111）有违犯武器禁令行为惩处规定。
Il est donc probable que d'autres personnes que celles qui ont été mentionnées ci-dessus ont violé l'interdiction de voyager.
确实，违犯旅行禁令人很可能不止以上所述人员。
Il le prie de suivre et d'évaluer les incidences de l'interdiction du foulard et de recueillir des informations sur le nombre de femmes exclues des écoles et des universités de ce fait.
委员会请缔约国监测
且评估关于不准戴头巾禁令影响，且汇编关于因违犯该禁令而被中小学和大学开除妇女人数
。
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