转让背书

Il y a confusion dans cet article entre transfert et transfert par endossement.

该条混淆了和。

Cet article confond transfert de droits et endossement.

该条混淆了权利与的概念。

La loi fait la distinction entre “transfert de droits” et “endossement”.

法律上的权利和有所不同。

Dans de nombreux cas, les effets de commerce sont transférés sans endossement.

在不少情况下，流通票的都未过。

Le problème tient essentiellement au fait que de nombreux instruments sont transférés sans que leur négociation exige un endossement.

问题的关键是，许多票的并不需要。

En tant que titre, le connaissement représente les marchandises concernées et les droits sur ces marchandises peuvent être transférés en l'endossant.

作为所有权单的提单是代表货物的凭证，通过提单的或，可货物的所有权。

Le régime juridique auquel sont soumis ces documents présuppose donc généralement l'existence d'un titre sur support matériel transférable par endossement.

因此，规定这些单的法律制度通常以可的有形单的存在为前提。

L'endossement des connaissements après négociation devait être effectué par voie électronique par le bureau d'enregistrement, pour le compte des parties.

反映提单的任何提单，均以电子方式通过充当各当事方代理的该注册处执行。

En règle générale, ces instruments représentent un droit à paiement, qui est normalement transféré par remise matérielle, souvent par endossement ou cession.

这种票通常代表的是一种得到付款的权利，这种得到付款的权利通常是通过实际交付票而予以的，同时常常附加或。

Or, il existe plusieurs types d'instruments qui ne sont pas négociables et qui sont généralement remis en gage ou transférés par endossement ou cession.

有几类票并非流通票，而且通常是附加或来予以质押或与的。

L'endossement et la négociation du connaissement se font grâce à un code secret ou «clef confidentielle», qui est propre au détenteur et n'est pas transmissible (règle 8).

任何提单/，均通过使用一个密码或一种所谓的“专用钥” 执行。 这种“专用钥”为持有人所独有，而且不可(规则第8条)。

Les dispositions relatives au transfert qui sont contenues dans le code civil et leurs effets diffèrent des dispositions relatives au transfert par endossement qui figuraient à l'origine dans le code du commerce.

民法中的规定及其效力不同于原载于商法的关于的规定。

Le commentaire expliquera aussi que la constitution d'une sûreté conformément à ces recommandations n'aura pas d'incidences sur les droits obtenus par endossement de l'instrument négociable en vertu de la loi régissant ces instruments.

评注还将解释，根这些建议设定担保权将不会影响根管辖可票的法律通过对可票加以而获得的权利。

Il a été noté dans le cours du débat que dans la plupart des régimes de droit nationaux, un connaissement nominatif était non négociable, et qu'il était transféré par cession et non par endossement.

在讨论过程中，有与会者指出，在大多数国家法律制度中，记名提单是不可流通的，其占有权移是通过记名指定而不是实现的。

En réponse à ces préoccupations, plusieurs propositions ont été avancées, dont celles de se référer aux “instruments susceptibles d'être transférés par simple remise ou par remise et endossement” ou aux “instruments susceptibles d'être transférés par négociation”.

为解决这些问题，有与会者提出了若干建议，包括建议提及“仅以交割方式或以交割和方式的票（或“以议付方式的票”。

M. Deschamps (Canada) dit que les mots “instrument transféré par simple remise ou par remise et endossement” ne contribuent pas à apaiser l'inquiétude qu'il a exprimée précédemment quant au libellé trop général de la proposition commune.

Deschamps先生(加拿大)说，“仅以交割手段或以交割和手段之票”这些词没有消除他早些时候就联合提案的措词范围过广所提出的关注。

Lors de la session précédente du Groupe de travail, la question avait été posée de savoir s'il fallait aussi exclure des documents ayant été transférés par remise avec endossement et remis à titre de sûreté à un tiers.

在工作组的上届会议上，有人提出了通过有交割的和作为第三方担保而交割的票是否也应予以排除。

Là encore, le bénéficiaire aurait toutes les raisons de croire qu'en prenant matériellement possession de l'instrument, par endossement ou cession, il aura la priorité, souvent sans se rendre compte que la priorité sera régie par la loi de l'État du cédant.

受人可能完全有理由相信，通过实际拥有附加或的票，其享有优先权，而通常并不了解到优先权将受人法域的法律管辖。

L'ordonnance du tribunal exigerait soit que le document soit transféré (ou transféré et endossé) au créancier garanti lui-même ou à une personne désignée par lui, soit que l'émetteur ou un autre débiteur remette les biens au créancier garanti ou à une autre personne désignée par lui.

法院命令或者会要求将单证（或并）给有担保债权人或有担保债权人所指定的人，或者会要求签发人或其他承付人将资产交付有担保债权人或该有担保债权人所指定的人。

Une question connexe également renvoyée à la Commission était de savoir si, dans le cas où les transferts par remise sans endossement nécessaire ne seraient pas exclus, les conflits de priorité nés de tels transferts devraient être renvoyés à la loi du lieu de l'effet de commerce considéré.

同时提交委员会的一个相关问题是，如果没有排除通过交割但无必要的，有关这些的优先权冲突是否应根有关流通票所在地的法律处理。