证明请求

S'il prouve qu'il les a demandées de bonne foi, le tribunal peut réduire ou refuser d'octroyer les dommages-intérêts.

如果方可以证明是善意作出的，仲裁庭可以减少损害赔偿金或拒绝裁给赔偿金。

L'État partie affirme en outre que cette plainte est irrecevable faute d'être étayée.

缔约国进一步辩称，由于缺乏事实证明，这一不可受理。

Les motifs qui avaient inspiré la demande de prorogation à l'époque valent pour la présente demande.

促使那次延期的理由目前仍然适用，并证明现在的延期是正当的。

Elle n'a non plus pas fait état d'une cession de droits ou d'un accord avec TJV concernant le dépôt d'une réclamation conjointe.

Prokon也没有提供任何证据证明转让权或与TJV联合索赔的安排。

Le Comité note cependant que les recommandations du Groupe d'experts sont citées à plusieurs reprises pour justifier des demandes de ressources supplémentaires.

但是委员会又注意到，有几个例子引述了专家组的建议来证明有理由增拨经费。

Si l'intéressé en fait la demande par écrit, le certificat mentionne aussi la qualité de son travail et son comportement dans l'exercice de ses fonctions.

如经工作人员书面，证明书也应提及其工作的优劣和公务上的行为表现。

Le Comité estime également que le programme de formation annuel à l'intention du personnel de l'Autorité palestinienne s'est révélé utile et demande qu'il soit poursuivi.

委员会还认为，为巴勒斯坦权力机构工作人员主的每年培训方案证明十分有益，继续。

Cela prouvait, selon l'auteur, que la question sur laquelle le Comité était appelé à se prononcer avait déjà fait l'objet d'un examen par l'autorité nationale compétente.

根据撰文人的观点，这一点证明了委员会裁决的这个问题已经由国家主管部门考虑过了。

Au contraire, les raisons avancées pour justifier la demande ont été inventées de toutes pièces et donnent une présentation déformée de la situation véritable sur le terrain.

相反，为证明该合理而提出的理由都是凭空捏造，并谎报实地情况。

Une fois le bien-fondé de la demande établi, le juge adresse à la Banque centrale une ordonnance de cantonnement pour la mise en oeuvre de la mesure.

一旦证明这项有正当理由，法官即向央银行发出冻结令，以便执行这项措施。

La commission rogatoire, ainsi que l'attestation que la commission rogatoire a été exécutée et toute traduction nécessaire sont toutes dressées par des autorités publiques ou sous leur contrôle.

书以及证明该已予执行的证书或任何必要的译文都是由公共机关创设或在公共机关的控制创设的。

Des médecins ont aussi refusé leurs services à des femmes qui avaient obtenu ce certificat, mettant en doute sa validité et la compétence du confrère qui l'avait délivré.

在其一个事例，医生为一名妇女出具了治病流产证明，但被施行流产手术的医生却不愿进行此种手术，该医生对证明的有效性和出具证明的医生的权限提出质疑。

De toute façon, quelle que soit la formulation retenue, l'État requérant n'est pas tenu de prouver qu'il a besoin du renseignement demandé pour que naisse l'obligation de fournir ce renseignement.

无论如何，不论选定哪一个用语，国都没有义务在提供信息的义务出现之前先证明其对所信息的需要。

En d'autres termes, si l'État requérant prouve l'existence d'un lien et si l'État requis ne peut pas prouver que ce lien ne lui est pas opposable, la condition de nationalité est satisfaite.

换言之，如果国证明存在着联系，而被国不能证明有关联系对它而言是不适用的，则国籍的要即已得到满足。

Le Comité a noté que la nature et la qualité des renseignements présentés par les États Membres qui demandaient une dérogation variaient considérablement et que certains d'entre eux fournissaient peu d'informations, voire aucune, pour appuyer leur demande.

委员会关切地注意到，根据第十九条提出豁免的会员国提供的资料，在性质和质量方面差别很大，有些几乎没有提供证明其的资料。

En ce qui concerne les délais dans lequel l'État devra répondre aux renseignements qu'il aura reçus, un délai de six mois devrait être acceptable, bien qu'une prolongation puisse être accordée aux États qui pourront justifier leur demande dans ce sens.

关于国家对所收到资料作出答复的时限问题，应当接受六个月的时限，但对于能够证明其的国家，这一时限可予以一定延长。

On a fait observer qu'en raison de l'obligation de prouver un acte ou une omission personnels de la personne revendiquant le droit de limiter sa responsabilité (le transporteur contractant, par exemple), il était presque impossible d'écarter la limite de responsabilité dans la pratique.

据认为，证明责任限制权人（例如订约承运人）本人的作为或不作为的义务导致赔偿责任的限制实际上接近于不可突破。

Un État a indiqué qu'il suffisait que la traduction soit certifiée correcte et a précisé que, si le certificat était obtenu d'un État autre que l'État où l'exécution était demandée, il devait porter le sceau de son consulat dans l'État où la sentence avait été rendue.

有一份答复指出，根据该国法律证明译文正确无误即已足够，还指出，如果证明是从执行地所在国以外的国家取得的，则应有该国驻裁决地国的领事馆的盖章。

À l'instar du Comité, elle craint qu'il n'ait pas été fourni suffisamment d'éléments sur l'exécution du budget et les dépenses de la Mission pour justifier les crédits demandés, mais souligne que cela ne devrait pas empêcher la Commission de se prononcer sur une question qui était importante.

与行预咨委会一样，南非代表团也表示关切，没有提供资料说明联塞特派团的财务执行情况和支出情况，以证明所的拨款是有道理的，但南非代表团强调，这并不应妨碍委员会就该重要事项作出决定。

Il en va de même pour ce qui est de la quatrième question : si l'État requis peut prouver que la personne concernée, bien qu'elle possède la nationalité de l'État exerçant sa protection, n'a pas de lien effectif avec ce dernier, la protection diplomatique ne peut être exercée.

第四个问题也是同理：如果被国能证明有关人员尽管拥有保护国的国籍，但与之没有有效联系，则实行外交保护就是不适当的。