Cette immunité est toutefois sans effet en cas de flagrant délit ou si le député y renonce lui-même.
但是,此豁免不适用于现行犯或议员宣豁免权的情况。
Cette immunité est toutefois sans effet en cas de flagrant délit ou si le député y renonce lui-même.
但是,此豁免不适用于现行犯或议员宣豁免权的情况。
Le Procureur général a alors intenté une poursuite pénale contre M. Agboyibo, ce dernier ne bénéficiant plus alors de l'immunité parlementaire.
随后检察官对Agboyibo先生提起了刑事诉讼,而他不再享有议员豁免权。
Pour qu'un député puisse être interrogé ou faire l'objet d'une enquête judiciaire, son immunité doit être levée, sauf en cas de flagrant délit.
除了议员在从事任何犯罪活动之际被当场抓获之外,大国民议会必须先剥夺议员的豁免权,才能对所涉议员进行传讯或者展开法调查。
Le Congrès national a un président et deux vice-présidents, qui sont élus tous les deux ans et jouissent de l'immunité parlementaire pendant leur mandat.
国民议会设议1人、副议
2人,每两年选举一次,在行使职能期间享有议员豁免权。
Députés et sénateurs jouissent de l'immunité parlementaire et ne peuvent être inculpés en raison de leurs opinions, de leurs propos ou de leurs votes.
众议员和参议员享有议会豁免权,不得对他们的意见、言语或投票提出指控。
En tant que député, M. Gomes jouit de l'immunité parlementaire, mais le Ministère de l'intérieur a expliqué que le mandat servait à éviter que le désordre public ne prenne de l'ampleur.
虽然身为议员,戈梅斯先生享有议员豁免权,但内解释说,发出逮捕令是为了防止公共秩序进一步失控。
Le Représentant spécial a également salué le retour du dirigeant du principal parti d'opposition, la mise en liberté d'un député de ce même parti et le rétablissement de leur immunité parlementaire.
他还对主要反对党领袖的回归、同一正常的一名国会议员从监狱释以及恢复他们的议员豁免权表示欢迎。
Le 24 mars, le Procureur général a annoncé son intention de poursuivre Bemba pour haute trahison et a par la suite adressé une lettre dans laquelle il demandait au Sénat la levée de son immunité parlementaire.
24日,检察宣
将以叛国罪对本巴参议员提起法
诉讼,并随后致函参议院,要求取消本巴参议员的豁免权。
Parallèlement, l'exécutif s'est efforcé de lever l'immunité parlementaire de certains législateurs de l'opposition particulièrement virulents afin de pouvoir les traduire en justice pour corruption et détournement de fonds, accusations dont les partis de l'opposition ont souligné qu'elles étaient fausses et se fondaient sur des motivations politiques.
与此同时,行门谋求剥夺一些激烈的反对派议员的议会豁免权,以便对他们根据腐败和挪用资金的指控加以审判,但反对党强调这些都是出于
治动机捏造的指控。
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