解法

Ce principe a été réaffirmé dans certaines législations relatives à la conciliation.

在某些调解法中得到了。

L'essentiel de ce sel était ensuite transformé en chlore par électrolyse.

产盐大部分用电解法转换成氯。

La loi sur la médiation est appliquée en vue d'assurer un règlement plus efficace des différends.

为了更有效地解决争议，对《调解法》进行了补充。

Mme Pulkkinen (Finlande) dit que l'application de la loi sur la médiation n'a pas encore été évaluée.

Pulkkinen女士（芬兰）说，尚未对调解法实施做出评价。

Une décision doit encore intervenir pour préciser si la loi sur la réconciliation nationale exonère les militaires de toute poursuite.

需要确定是，《国家和解法》是否在包庇士兵，不让他们受到起诉。

Certaines délégations ont fait valoir que cette disposition devait figurer dans la loi sur l'arbitrage plutôt que dans celle sur la conciliation.

有些代表团认为，该项条文应载入仲裁法而不是调解法中。

En ce qui concerne la nouvelle loi sur la médiation, le déséquilibre de pouvoir entre le coupable et la victime est source d'inquiétude.

关于新调解法，她关切是犯罪者与受害者之间权力不平衡题。

Elle demande des informations supplémentaires au sujet de la loi sur la médiation et voudrait savoir si l'efficacité de cette loi a jamais été évaluée.

她要求提供更多有关调解法资料，并询是否对该法律实效进行过任何初步评价。

Il l'encourage également à continuer d'avoir recours à la médiation en tant qu'autre moyen de régler des différends et à généraliser cette méthode dans le droit familial.

委员会还鼓励缔约国继续使用和扩大家庭调解法，作为其他方式解决纠纷办法。

Les préoccupations exprimées au sujet de la relation entre la Loi type et les lois sur la conciliation des différents États pourraient être évoquées dans le projet de guide.

在颁布指南草案中可涉及就示范法与各个国家调解法之间关系所表示关注。

Le gouvernement devrait aussi envisager une nouvelle disposition pour la loi sur la médiation pour faire en sorte qu'il n'y ait pas de médiation dans les situations de violence sexuelle.

政府还应考虑在新调解法中制定一项规定，确保在性暴力下不得采取调解方法。

Auparavant, la Loi No 27398 a supprimé la conciliation extrajudiciaire en matière de violence familiale, ce qui a eu pour effet de modifier divers articles de la loi de conciliation.

此前，第27 398号法废除了家庭暴力诉讼中法外和解规定，由此，对和解法多条规定进行了修订。

La définition du terme “commercial” devrait être insérée dans le corps même du projet de loi type de la CNUDCI sur la conciliation commerciale internationale (dénommé ci-après le “projet de loi”).

“商事”一词定义应列入贸易法委员会国际商事调解法草案（以下简称为“法律草案”）案文。

Le représentant des États-Unis est soucieux de protéger les intérêts des conciliateurs, ce qui est compréhensible, mais le droit de la conciliation est conçu pour les parties aussi bien que pour les conciliateurs.

美国代表急于保护调解人利益，这可以理解，但调解法是针对当事人和调解人制定。

Ce service, non susceptible de relever d'une direction politique, est un organe officiel indépendant financé par le secteur public, établi en application de la loi de Jersey sur le conseil et la conciliation.

泽西岛咨询与和解合作部是一个独立公众供资机构，其不受政治走向影响，是一个根据《泽西岛咨询与和解法》建立法定机构。

M. Meena (Inde) dit que la loi indienne sur l'arbitrage et la conciliation se fonde sur la Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international, une section distincte étant consacrée à la conciliation.

Meena先（印度）说，印度仲裁和调解法是以《贸易法委员会国际商事仲裁示范法》为依据，关于调解题，则是在单独一个章节中论述。

En plus de donner des conseils sur l'application des textes comme il a été mentionné plus haut, le secrétariat a aidé la Slovénie à rédiger des textes législatifs dans le domaine du droit de la médiation.

除了上文指出就执行法规提出建议外，秘书处还向斯洛文尼亚提供了调解法方面立法起草援助。

Selon un avis, il fallait supprimer les paragraphes 2 et 3 parce qu'ils traitaient du droit de la preuve dans les procédures judiciaires et arbitrales et que la législation sur la conciliation n'avait pas à empiéter sur le droit procédural.

有人表示，应当删除第(2)和(3)款，因为它们涉及是法院和仲裁程序中证据法，而调解法不应侵犯程序法。

On a fait observer qu'une telle approche correspondrait au droit de la conciliation existant dans un certains nombre de pays et que, plus généralement, la notion de chose jugée était connue sous une forme ou sous une autre dans de nombreux systèmes juridiques.

据指出，这样一种做法与一些国家目前调解法是一致，而且更一般而言，“既决事项”概念已经以某种形式为众多法域了解。

Divers États de l'Union ont mis en œuvre les procédures requises pour l'approbation de cette loi, avec l'amendement correspondant relatif à la CNUDCI, et les États-Unis sont persuadés que les autres États Membres décideront d'adopter cet important instrument pour faciliter la solution des différends commerciaux internationaux.

美国几个州正在进行相关程序，旨在通过经相应修改《统一调解法》，美国相信其他州也会决定采纳这一要法律文件，为解决国际贸易纠纷提供便利。