解冻银行账户

Compte tenu du fait que jusqu'ici, aucun avoir n'a été bloqué ou gelé, aucune mesure n'a été prise par les banques bulgares pour débloquer des comptes ou autres avoirs.

由于至今尚未冻结任何资，因此没有采取行动冻或归还在保加利亚银行中银行账户或其他资。

Les fonds de l'association ont donc été débloqués, d'autant que la banque auprès de laquelle l'association avait ouvert son compte a indiqué que les opérations relatives au compte courant de l'association ne dépassaient pas le cadre du pays et que celle-ci n'avait effectué aucune transaction ni aucun virement à l'étranger.

因此，上述资冻，特别因为户银行指出，往来账户只涉及内部交易，并不涉及对外交易或汇款。

Au terme de ses investigations et durant la période de gel temporaire du compte ou des comptes suspect(s), la “Commission” devra prendre une décision définitive soit de libérer ledit compte s'il lui apparaît que l'origine des capitaux n'est pas illicite, soit de lever le secret bancaire et de maintenir le gel desdits comptes suspects.

“3. 调查完成后，委员应在对涉嫌账户临时冻结期内做出最终决定，如果资金来源未发现非法则对账户冻，或裁决除与所涉账户有关银行保密规定和维持冻结。