规定定额

La législation nationale ne prévoit pas de système de quotas.

国家法律中没有规额度。

Le rapport mentionne l'adoption de quotas électoraux et d'un programme de formation et d'appui pour les femmes chefs d'entreprise.

报告提及选举额规及女企业家的培训和支持方案。

Les quotas établis pour les filles originaires des régions montagneuses visent à combler le déficit de spécialistes dans différentes branches d'activité.

建立了为山区农村女孩规额的做法，一些领域专家不足的现象。

Si le nombre de sièges restant à pourvoir ne permet pas l'application des quotas ainsi définis, tous les quotas minimum sont réduits en conséquence.

如果尚需填补的席位数目不容许实施上述规的额，所有最低限度额均应随之减少。

Si les femmes sont aptes à plaider pour leur participation aux pourparlers de paix, l'établissement de quotas pourrait grandement contribuer à assurer leur participation accrue.

虽然妇女是她们参与和平进程的倡导者，但如规额则会大大有助于确保她们的更广泛参与。

L'adoption de dispositions en matière de quotas a eu des répercussions spectaculaires sur le niveau de participation des femmes, en particulier au niveau local.

额规对妇女参与、特别对地方一级的妇女参与产生了巨大影响。

Les quotas établis dans le cadre de ce système pourraient être périodiquement revus pour tenir compte de toutes modifications intervenues dans la liste des États parties.

在这样一种度下规的额可期审查，便反映缔约国构成中可能出现的任何变化。

Ils ont mis en place des assemblées nationales de transition dans lesquelles la participation des femmes est accrue, et ils ont introduit des quotas au niveau institutionnel.

它们已设立了过渡国家议会，其中提高了妇女的参与程度，并在机构一级规了额。

Enfin, la proposition révisée fait la distinction entre les quotas de résultat fixés par le paragraphe 5 de l'article 36 du Statut et les critères de l'article 36, paragraphe 8.

最后，修正后的提议在规约第三十六条第五款规的选举结果额与第三十六条第八款规的标准之间加区别。

M. Hallerby (Suède) dit que le Gouvernement a décidé que l'établissement de quotas dans le secteur privé compromettrait la participation des actionnaires au capital social des entreprises.

Hallerby先生（瑞典）说，政府，私营部门规一个额，会干涉股东对公司的所有权。

La loi électorale de la Bosnie-Herzégovine établit un système de quotas selon lequel tous les partis politiques sont tenus de nommer au moins un tiers de femmes parmi leurs candidats (par. 111).

波斯尼亚和黑塞哥维那的《选举法》规额度（见第98段），所有政党提名的候选人至少三分之一必须是少数族裔的人。

Le meilleur résultat obtenu jusqu'à présent l'a été avec les quotas fixés délibérément par certains partis politiques, qui ont eu pour effet d'accroître la représentation des femmes au Parlement, où elles sont 22,7 %.

迄今为止取得效果最好的是由一些政治党派仔细规的额措施——结果使议会中的妇女代表大大增加，达到22.7％。

Or, une disposition concernant les résultats électoraux avait été intégrée au projet de loi sur l'égalité des chances pour les hommes et les femmes, qui devait être soumis prochainement au Conseil suprême récemment élu.

但是，关于选举额的规已列入男女机会平等的法律草案，不久将提交新选出的最高委员会。

Mme Gaspard demande si la loi fixant des quotas pour les élections s'inspire du paragraphe 1 de l'article 4 de la Convention, et si une mesure provisoire spéciale a été envisagée au sens où l'entend cet article.

Gaspard女士询问规选举代表额的法律是不是受《公约》第4条第1款的激励而的，人们是否认为这是根据该款的一项临时性的特别措施。

Elle demande si la clause du quota de 40 % de la loi sur l'égalité s'applique aux organes aussi bien élus que nommés et combien de Finlandaises sont membres du Comité de l'Union européenne des régions et de son Comité économique et social.

她询问《平等法》规的40％额是否适用于选任机构和任命的机构，多少芬兰妇女是欧洲联盟区域委员会及其经济和社会委员会的成员。

Toutefois, de façon à garantir que le résultat final sera conforme au Statut, des exigences de votes relatives à ces listes sont posées à partir du troisième tour, s'il apparaît que les quotas minima fixés par le Statut ne sont pas encore atteints.

但是，为了保证选举最后结果，符合规约规，从第三轮投票开始，应对两个名单作出选举人数规，如果规约规的最低限度额尚未达到的话。

Bien qu'il ait signé la Déclaration sur les femmes et le développement de la Communauté de développement de l'Afrique australe , qui dispose que les femmes devraient occuper 30 % des postes de décision, le Gouvernement n'a pas fixé de quotas pour accélérer ce processus.

尽管签署了南部非洲发展共同体《性别与发展宣言》，而该宣言规妇女应当担任30％的策职位，但政府没有规任何额来加速实施这一措施。

Si le Gouvernement n'a pas encore élaboré de projet de loi sur les quotas, le Ministère de la condition féminine développe actuellement des plans qui permettront d'identifier des femmes ayant un fort potentiel politique, de leur fournir une aide financière et renforcer leurs capacités de dirigeantes.

虽然政府还没有规额的法律草案，但妇女事务部正在计划，协助找出有很强政治潜力的妇女，向她们提供经济援助，并提高其领导能力。

Le Comité recommande que le Tribunal pénal international pour le Rwanda fixe le montant de l'encaisse autorisée au compte d'avances temporaires du Bureau du Procureur et ne verse pas de fonds supplémentaires à ce compte tant que l'emploi des avances précédentes n'a pas été justifié.

委员会建议卢旺达问题国际刑事法庭规检察官办公额备用金的核金额，并规除非已说明过去预付金的使用情况，否则不得再支取预付款。

Les Forces nouvelles transmettront aussi au Facilitateur, pour le CCI, la liste du quota des 600 éléments issus de l'Accord de Pretoria qui seront déployés sans délai aux côtés de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale sous le commandement du Centre de commandement intégré.

新生力量还将通过调人向统一指挥中心转交《比勒陀利亚协》规的600人额名单，便立即将他们部署到国家警察和国家宪兵身边，接受统一指挥中心指挥。