Toutefois, il préconise de garder les mots “moyen spécial” de la proposition italienne originale.
不过,他主张保留意大利提案原文本中“特别
”等字。


施Toutefois, il préconise de garder les mots “moyen spécial” de la proposition italienne originale.
不过,他主张保留意大利提案原文本中“特别
”等字。
Il fallait un nouveau mandat pour remédier à cette situation et promouvoir l'application de la Déclaration.
需要一项新的授权以
这一形式,并促进《宣言》的执行。
Or, dans le cas d'espèce, les auteurs n'ont pas épuisé ces recours.
在本案中,提交人没有用尽此种
办法。
En conséquence les voies de recours internes n'ont pas été épuisées.
因此,国内
办法尚未用尽。
3 Troisièmement, l'État partie affirme que les recours internes n'ont pas été épuisés.
3 第三,缔约国辩称,国内
办法尚未援用无遗。
La victime pouvait aussi tenter d'obtenir réparation au civil.
受
者也可能寻求民事
。
Enfin, il a épuisé tous les moyens de droit disponibles.
最后,他援用无遗了向他开放的一切法律
办法。
Rien n'indique que l'auteur ait épuisé les recours internes concernant ces décisions judiciaires.
没有任何迹象表明,提交人已就这些司法裁决用尽国内的
办法。
Plusieurs ont estimé que cette condition ne devrait concerner que les recours effectifs.
一些人认为这种要求只应适用于可利用的有效

施。
Il fallait rechercher des recours dans la sphère du droit international.
必须探讨国际法律

施。
Il fallait adopter des directives et des voies de recours.
需制订准则和采取

施。
Il estime toutefois que la superficie totale à remettre en état ne dépasse pas 0,4 km2.

,
拉克估计需要
的总面积可能不超过0.4平方公里。
La Conférence devrait examiner des mesures correctives viables à cette fin.
大会还应为此探讨可行的

施。
Quels recours existe-t-il en cas de non-application?
在出现不遵守情况时有哪些

施?
La Jordanie réclame USD 24 835 400 pour remettre en état ses parcours.
约旦要求赔偿牧场
费用24,835,400美元。
Une autre voie de recours possible était la requête en inconstitutionnalité.
另外一个
办法是提出宪法申诉。
Conformément au paragraphe 3 a) de l'article 2 du Pacte, l'auteur a droit à une réparation.
依照《公约》第二条第3款(甲)项,提交人有权利得到适当的
。
Vu qu'il ne l'a pas fait, son grief est irrecevable pour non-épuisement des recours internes.
既
他没有这样做,因此他提出的申诉由于未用尽国内
办法
不应受理。
2 Selon l'État partie, l'auteur a eu trois possibilités d'épuiser les recours internes.
2 缔约国认为,提交人有三个用尽国内
办法的机会。
Leur participation active constitue en elle-même un remède contre la violence.
儿童积极参与本身就是对暴力的一种
。
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