融资租赁

La définition du droit de crédit-bail a été adoptée.

通资租赁权的定义。

La situation du crédit-bailleur est, normalement, légèrement différente.

资租赁出租人的情况通常略有不同。

L'ijara peut aussi recouvrir les locations financières.

它可以既包括营业租赁，也包括资租赁。

On obtiendrait également le même résultat dans le cas d'un crédit-bail.

在资租赁的情况也会产生与之相同的结果。

Ce type d'opération est souvent un “crédit-bail” et non un “bail d'exploitation”.

通常情况，这种租赁是“资租赁”，而不是“经营租赁”。

Il englobe les sûretés réelles mobilières à proprement parler, ainsi que les sûretés appelées réserve de propriété et crédit-bail.

购置保权包括所的保权，以及所的保留所有权安排和资租赁。

Il a en outre été convenu qu'une définition du terme “crédit-bail” devait aussi être inclue dans la section “terminologie”.

此外，工作组还一致认为，应在术语表中列入“资租赁”一词的定义。

Plusieurs opérations de location sont susceptibles de servir de mécanisme de financement d'acquisitions.

可用作购置款资办法的租赁交易种类繁多。

La “partie finançant l'acquisition” peut être un vendeur réservataire, un crédit-bailleur ou un prêteur du financement du prix d'achat.

“购置款资人”包括保留所有权出卖人、资租赁出租人或购置款贷款人。

Dans le cadre du financement d'acquisitions, cela soulève trois questions de principe.

在购置款资的情，保权这样延及收益将引出三个不同的政策问题，第一个问题是，如果是通保留所有权权利或资租赁保权进行购置款资的，是否应当有可能同样延及收益。

Les États auront deux moyens d'appliquer l'approche unitaire lorsque des vendeurs utiliseront une réserve de propriété ou un crédit-bail.

各国可以采取两种途径之一，在出卖人利用保留所有权或资租赁手段的情况，实施统一处理法。

S'agissant de vendeurs réservataires ou de crédit-bailleurs, ces règles devront souvent déroger au régime ordinaire des droits de propriété.

对于保留所有权的出卖人和资租赁出租人，常常不得不作为常规所有权制度的除外情颁布这些规则。

Il est invraisemblable que des stocks, qui ont pour principale caractéristique d'être vendus, seraient acquis dans le cadre d'un crédit-bail.

难以设想会以资租赁方式购置库存品，因为库存品的主要特征是留待出售。

Enfin, dans le cas d'un crédit-bail, le prêteur achetait parfois le contrat de location (comprenant le droit de crédit-bail) au crédit-bailleur.

最后，在涉及资租赁的情况，出贷人有时会向出租人购买租赁合同（包括资租赁保权）。

Dans une optique économique (et comptable), cette transaction (lorsqu'elle équivaut à une location-vente) sera prise en compte comme un prêt.

根据经济（和会计）办法，租赁（Ijara）交易（如相当于资租赁）将作为贷款入账。

Cependant, et sous réserve d'une disposition contraire du contrat, le crédit-bailleur ne pourra demander le paiement de la dépréciation normale du bien.

不，根据租赁协议的任何相反规定，资租赁出租人将不能够要求财产的正常折旧。

Les prêteurs parties à des opérations de crédit-bail, de location-vente et autres peuvent, cependant, être réservataires dans le contexte de ces opérations.

不，资租赁、租购和相关交易中的贷款人可以在这些交易中保留所有权。

Cependant, et sous réserve d'une disposition contraire du contrat, le crédit-bailleur ne pourra demander des dommages-intérêts pour la dépréciation normale du bien.

不，根据租赁协议的任何相反规定，资租赁出租人将不能够要求资产正常折旧损害赔偿。

Enfin, lorsque le droit lié au financement d'une acquisition naissait d'un crédit-bail, le prêteur achetait parfois le contrat de location au crédit-bailleur.

最后，在通资租赁产生购置款资权的情况，贷款人有时会从出租人那里购买租赁合同。

Elle étend ainsi au-delà des sûretés le registre international qui y est prévu pour englober les réserves de propriété et les crédits-bails.

因此，统法协会扩大公约所设想的国际登记处工作范围，从保权延至保留所有权和资租赁安排。