羁押期

Toutefois, le Comité regrette que les informations sur la durée moyenne de la détention provisoire ne soient pas disponibles.

然而，对有关预审留平均羁押期资料，委员会感到遗憾。

La peine peut également faire l'objet d'une mesure d'aménagement, dès lors que la partie ferme est inférieure à un an.

羁押期少1年刑罚都可以进行调整。

Il convient de noter que le temps passé en détention avant le jugement est déduit de la peine finale (par. 6 de l'article 158).

在此必须指出，审理前羁押期是从最后判决刑期中扣除(第158条第6款)。

Si le nombre de personnes encore en détention provisoire après l'expiration du délai légal a diminué, la question reste dans l'ensemble un problème.

法定羁押期期满后仍被关押人数有所减少，但总体而言仍然是一个问题。

On a continué de signaler des cas d'exécution sommaire, de détention provisoire prolongée, d'arrestation arbitraire, de procédures illégales, de mauvais traitements et de viols.

关即决处决、审判前羁押期过、任意逮捕、蔑视适当法律程序、虐待和强奸事件报告持续不断。

Près de 75 % des 103 détenus avaient été maintenus en détention au-delà du délai légal de 14 jours et 23 ont dit avoir subi des actes de torture.

被留者中大约75%，被羁押期超过了法定14天，有23人声称遭到酷刑。

L'auteur explique que la lettre n'indique pas la date de l'arrestation, car cela aurait clairement démontré que la durée de la détention (33 jours) dépassait la durée légale maximum (12 jours).

提交人解释说，该信函并未详细地说明Saker先生被捕日期，因为这将清楚地显示出羁押期(33天)已经远远地超过了法律所规定最多12天期限。

Les informations fournies par sa mère avaient confirmé qu'il avait disparu depuis quatre ans environ, ce qui correspondait à la période de son dernier emprisonnement et de ses activités politiques clandestines.

他母亲提供资料表明他在大约4年前失踪了；这与他最后羁押期和地下政治活动期相符。

En conséquence, il considère que sa détention a en fait été prolongée de neuf mois correspondant à la période allant de son transfert à sa condamnation pour les infractions du Queensland.

因此他认为，他羁押期实际上延了9个月，延期为从转解之到对他在昆士兰犯罪作判决之初。

L'État partie se réfère en outre à la jurisprudence du Comité selon laquelle des périodes de détention prolongée ne peuvent être considérées comme constituant un traitement cruel, inhumain ou dégradant si la personne reconnue coupable ne fait qu'exercer ses moyens de recours.

缔约国还提及委员会裁判规程，即如果罪犯只是为了获得上诉补救办法，延羁押期不能被视为构成残酷、非人道或有辱人格待遇。

Les autorités pénitentiaires ont pris l'initiative de recueillir systématiquement des données sur les détenus qui attendent leur procès et de communiquer ces informations aux tribunaux en demandant que les auditions aient lieu avant l'expiration du délai légal de détention provisoire.

监狱当局采取措施系统收集审前羁押者资料，将它们转交法院，请求法院在法定羁押期结束前开庭审理。

L'État partie se réfère en outre à la jurisprudence du Comité selon laquelle des périodes de détention prolongée ne peuvent être considérées comme constituant un traitement cruel, inhumain ou dégradant si la personne reconnue coupable ne fait qu'exercer ses moyens de recours.

缔约国还提及委员会裁判规程，即如果罪犯只是为了获得上诉补救办法，延羁押期不能被视为构成残酷、非人道或有辱人格待遇。

À cet égard, elle se demande si la Tunisie a instauré un système pour empêcher la violence des gardiens, s'il existe des limites à la durée de la détention et si des poursuites ont été intentées dans des cas de violence des gardiens.

在这方面，她不知突尼斯是否已建立了防止留暴力制度，对羁押期是否有任何限制，以及是否对任何留暴力案子提起过诉讼。

Il devrait veiller à ce que la période de garde à vue, avant que l'intéressé ne puisse avoir accès à un conseil, n'excède pas un à deux jours suivant l'arrestation, mettant ainsi fin à la pratique des détentions provisoires dans les locaux de la police.

缔约国应确保，在与律师接触之前警察羁押期不超过逮捕后一天至两天，并终止在派出所进行还押留做法。

Ainsi, conformément au paragraphe 3 de l'article 157 du Code de procédure pénale "une personne arrêtée sur décision d'un tribunal ne peut pas être maintenue plus de trois jours en garde à vue et doit être transférée sans délai dans un centre de détention provisoire pour prévenus ()".

为此，《刑事诉讼法》第157条第3款规定，“法院决定逮捕人在临留所羁押期不得超过三天，并应立即转押至押候中心……。”

La durée excessive de la garde à vue tient avant tout au manque de places en prison pour les personnes en détention provisoire, qui est en partie imputable au fait que des places vacantes ne peuvent être trouvées dans une prison située à distance raisonnable du poste de police concerné.

在警察羁押期间过主要原因是缺乏关押还押囚犯场所，部分原因是不能在相关警区合理距离内找到闲置场所。

« d) Dans tous les cas, la détention subie sur le territoire de l'État où la personne condamnée a été arrêtée après son évasion et la durée pendant laquelle elle a été détenue au siège de la Cour après avoir été remise à cette dernière par l'État dans lequel elle se trouvait sont intégralement déduites de la peine restante à purger. »

“(d) 论如何,被判刑人越狱后在被逮捕国境内整段羁押期以及被判刑人 由被找到国家交出后在法院所在地羁押期应从剩余刑期中扣减。”