Les obligations des États peuvent découler du droit des traités ou du droit international coutumier.
各
义务来自于
约法和习惯
法。
Les obligations des États peuvent découler du droit des traités ou du droit international coutumier.
各义务来自于约法和习惯法。
Le droit conventionnel a établi des règles dont on pourrait dégager des principes généraux.
约法确
了一些规则；以这些规则为基础，可以制订一般原则。
La Commission semblait vouloir élargir la définition prévue dans la Convention.
委员会似乎试图扩大《维也纳约法公约》中规义。
La définition est tirée de la Convention de Vienne sur le droit des traités.
义取自《维也纳约法公约》。
Il faudrait l'étendre aux traités auxquels les organisations internationales aussi sont parties.
与其说款草案
于武装冲突法范畴不如说于约法范畴。
Les procédures habituelles du droit conventionnel international pourraient être utilisées en matière d'amendements.
约法正常程序可用于处理修正问题。
Convention de Vienne sur le droit des traités, art. 2, par. 1) a).
《维也纳约法公约》第二第一款(甲)项。
Ceci remettrait en cause le principe cardinal du consensualisme qui sous-tend le droit des traités.
这将破坏约法所根据协商一致基本原则。
Il faut veiller à ne pas fragmenter cet aspect du droit des traités.
应当注意不要破坏约法这个部分完整性。
On retrouve la même problématique tout au long de la codification du droit des traités.
在整个约法编纂过程当中也可发现同一问题。
Cette position est conforme aux principes fondamentaux du droit international et du droit des traités.
这一立场符合法和约法根本原则。
Aucune autre loi relative aux traités internationaux n'a d'incidence sur les réserves.
没有任何其他约法可以规范保留意见。
La présente Convention constitue une nouvelle étape dans la codification du droit des traités.
本公约构成了在编纂约法方面一个新阶段。
Les paragraphes 1 et 2 reflètent la pratique courante en matière de droit des traités.
第1款和第2款反映了标准约法惯例。
Il existe un précédent d'une telle clause dans le droit conventionnel international.
这种款在约法中有先例。
Il est analogue à l'article 65 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.
该款类似于《维也纳约法公约》第65。
Voir l'article 26 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.
见《维也纳约法公约》第二十六。
Cette latitude est aussi reconnue, au moins implicitement, par le droit conventionnel.
这种斟酌决因素于约法问题至少已得到默示承认。
Ces situations seraient plutôt régies par les dispositions du droit des traités.
此类情况应受约法规管辖。
Cela compromettrait le principe de base du consentement qui sous-tendait le droit des traités.
这将破坏约法所依据基本同意原则。
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