Il y a donc eu violation des droits garantis au paragraphe 1 de l'article 18.
因此侵犯了提交人依

条
一
享有的权利。
Il y a donc eu violation des droits garantis au paragraphe 1 de l'article 18.
因此侵犯了提交人依

条
一
享有的权利。
Il y avait donc eu violation des droits garantis au paragraphe 1 de l'article 18.
提交人根据

条
1
享的权利因而遭到侵犯。
Ordre du jour provisoire de la dix-huitième session de la Commission.
委员会

届会议临时议程。
Les représentants d'institutions de 55 pays ont participé à la dix-huitième session.
有55个国家的机构的代表出席了

届会议。
Il est encouragé à aligner sa législation sur l'article 18 du Pacte.
促请该国使其法律符合《公约》

条。
La majorité des réclamations ont été présentées par les Gouvernements koweïtien et jordanien.


批
二部分中的多数索赔是由科威特政府和约旦政府提交的。
Le Conseil d'administration a examiné et approuvé l'ordre du jour provisoire pour sa dix-huitième session.
董事会审议并核准了

届会议的临时议程。
Le présent document est le dix-huitième rapport ainsi soumis au Conseil.
本文件是提交安理会的



告。
Ouverture de la séance par le Président de la dix-huitième Réunion des États parties.



会议主席宣布特别会议开幕。
Ouverture de la Réunion extraordinaire par le Président de la dix-huitième Réunion.



会议主席宣布特别会议开幕。
L'article 18 est le premier de cinq articles qui ont trait à l'acceptation d'une offre.


条是处理接受发价问题的五项条
中的
一条。
La majorité des réclamations ont été présentées par les Gouvernements koweïtien, jordanien et égyptien.


批索赔
三部分中大部分索赔都是由科威特、约旦和埃及政府提交的。
Le Comité a réglé en tout 804 réclamations dans cette tranche.
小组在

批中解决的总索赔件数是804件。
Cela fait partie de l'obligation positive fixée à l'article 18 du Pacte.
这是《公约》

条之下主动义务的一部分。
Le nouveau manuel devrait être à la disposition des Parties d'ici la dix-huitième réunion.
预计新的手册将在缔约方

涉会议上分发给缔约方。
Nous allons donc devoir procéder au dix-huitième tour de scrutin libre.
因此,我们必须着手进行


非限制性投票。
Adoption des décisions de la dix-huitième Réunion des Parties au Protocole de Montréal.
通过蒙特利尔议定书缔约方


会议的各项决定。
Adoption du rapport de la dix-huitième Réunion des Parties au Protocole de Montréal.
通过蒙特利尔议定书缔约方


会议的
告。
La liberté de manifester sa religion peut faire l'objet de certaines restrictions.
表明宗教的自由可能受到某些限制,如《公民权利和政治权利国际公约》

条
3
所列示。
Le tableau récapitulatif des notifications a été publié dans les circulaires PIC XVIII à XXVII.
表中总结的通知来源于

期至二
七期《事先知情同意通
》中公布的通知。
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