税额

En cas de fraude caractérisée, la pénalité sera portée à 100% des sommes éludées.

如果有作弊行，则处以规避税100％罚款。

Ces crédits d'impôt sont décrits plus longuement plus bas.

这些税减免办法详细阐述如下。

Le remboursement porte sur le crédit de taxe déductible constaté au terme de chaque année civile.

偿还以每年结算可扣减税础。

L'OTC a également obtenu un crédit pour le règlement de ses taxes forestières.

东方木材公司也得到了其森林税抵税。

D'ailleurs, la décision d'imposition avait été confirmée en appel.

此外，这项应税裁决在上诉后得到确认。

Le salaire minimum et les crédits d'impôts sont des outils complémentaires dans la politique du travail.

最低工资和税抵减是辅助性政策工具。

Ces exemptions ont pris de telles proportions que cela est devenu intenable.

这些免税所占比例过大，已使它们无法续下去。

La société précise cependant qu'il ne s'agit là que d'une possibilité.

但是， Hyder明确说，这笔所称税只是可能应款项。

Selon leur adresse inscrite, certains propriétaires reçoivent un crédit d'impôt et d'autres pas.

根据他们记录地址，有些业主得到了税减免，有些则没有得到。

Il est versé directement aux personnes non imposables ou très faiblement imposées.

在不纳税或只缴纳最低税情况下，负税是直接。

Les taux d'imposition varient en fonction des capacités financières des particuliers et des entreprises.

新生力量征收税高低不等，依据个人和公司财政能力而定。

Les veufs (veuves), les mères célibataires et les tuteurs ou curateurs bénéficient d'une déduction double.

寡妇（鳏夫）、单亲父母、监护人或保护人扣税增加一倍。

Tous les crédits d'impôt sont sujets à un abattement en fonction du niveau du revenu familial.

所有税减免办法，都根据家庭收入水平按比例折算。

Hyder affirme qu'elle pourrait être assujettie par le fisc koweïtien à des impôts se chiffrant à KWD 47 313 (USD 165 596).

Hyder指称，它可能应欠科威特税务当局税47,313科威特第纳尔(165,596美元)。

Cette approche permet d'éviter des difficultés injustifiées à des candidats à la propriété qui devraient être admissibles au crédit d'impôt.

这个办法应当享受税减免潜在房屋所有人消除了不应有困难。

Les déductions sont plus élevées pour les familles monoparentales, ce qui se solde par une discrimination positive en leur faveur.

照顾了单亲家庭利益，对其进行了区别对待，更大幅度地削减了这些家庭税。

Des données économiques montrent à l'évidence que le relèvement des taxes et des prix est le meilleur moyen de réduire la demande.

经济方面数据强烈显示，税和价格提高是减少需求最有力手段。

Le Comité considère que Hyder n'a pas démontré qu'elle avait subi une perte puisqu'elle court seulement le risque d'être assujettie à l'impôt.

小组认定，Hyder没有证明它由于指称应税仅仅是可能应款项而遭受损失。

Cela reviendrait en fait à aligner la capacité de payer sur l'assiette de l'impôt assorti d'un dégrèvement individuel de 9 000 dollars.

这种能力本上类似于具有9 000美元个人免税所得税确定能力。

Le prix payé par les contribuables pourra être ajusté pour que chacun ait effectivement accès à l'eau compte tenu de ses capacités financières.

可以通过调整对纳税人收税确保每个人都能以符合自己经济能力方式获得水。