La déclaration est faite par le détenteur de gros bétail au percepteur des impôts dans le délai fixé .
大型牲畜所有者必须在规定期限内向
务员申报。
La déclaration est faite par le détenteur de gros bétail au percepteur des impôts dans le délai fixé .
大型牲畜所有者必须在规定期限内向
务员申报。
Les vendeuses de marché sont lourdement imposées par les autorités gouvernementales locales par l'intermédiaire de percepteurs intransigeants.
当地政府主管部门通过强悍的男性
务员,向女性市场摊贩征收重
。
Le Groupe a rencontré le receveur et le contrôleur des douanes d'Aru, Mavinga Pepe Vumbi et Fidèle Bolombi Ekethe, respectivement.
专
分别会见了阿鲁海
的
务员
检验员Mavinga Pepe Vumbi
Fidèle Bolombi Ekethe。
Le Groupe a confirmé que de nombreux véhicules neufs et motos sont entrés à Aru sur l'initiative du receveur des douanes en exonération de droits et taxes afférents.
专

实,许多新车辆
摩托车是海
务员带入阿鲁的,入
免除了各种有
费。
Chaque adjoint supervise une équipe chargée de la collecte des impôts, taxes et redevances frappant l'exploitation des entreprises privées et d'équipements publics tels que les aéroports et les ports.
副手下属一批
务员,对机场、海港等公共设施以及私营企业收取

费用。
L'absence d'établissements financiers à Aru et de procédure comptable adéquate laissent une totale liberté aux receveurs en poste quant à l'utilisation des fonds perçus au titre des taxes douanières et des ventes de visas et timbres.
由于阿鲁没有金融机构,也没有适当的会计程序,因此
务员能够任意使用通过海

及出售签
邮票等方式收取的资金。
S'agissant des zones non couvertes par la base de données, l'agent du revenu du Ministère des finances à Kakata, dans le comté de Margibi, a informé le Groupe d'experts que Cyril Allen et Benoni Urey détenaient tous deux des biens fonciers dans le comté de Margibi.
于数据库没有涵盖的地区,财政部马吉比州Kakata的
务员通知专
小
,Cyril Allen
Benoni Urey都在马吉比州拥有不动产。
Selon l'auteur, cela constitue une violation de l'article 350 du Code de l'impôt sur le revenu en vigueur à l'époque, qui prévoyait que les agents du Fisc pouvaient seulement être entendus en qualité de témoins dans les affaires pénales et qui interdisait la participation active desdits agents dans une enquête pénale.
据提交人称,这样做违反了当时实行的《所得
法》第350条,该条
规定
务员刑事问题上只可作为
人出庭作
,但禁止他们主动参与刑事调查。
Elle est composée de représentants du Département des finances (le receveur des douanes du port de Davao); du Département de la justice (le responsable du contrôle des étrangers à Davao; du département des affaires étrangères, le chef de la Division des traités) : et du Département de la défense nationale, des plans et des programmes.
成员包括财政部代表、达沃港口岸海
务员、司法部达沃市外籍人管理处、外交部条约司司长、以及国防、计划
方案部代表
成。
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