移送

Le Procureur espère que Bagaragaza sera transféré des Pays-Bas au Tribunal aussitôt que possible.

检察官希望在实际许可时尽快将Bagaragaza从荷兰移送回法庭。

Le dossier a été confié au procureur Gilberto Landaeta de la 62e chambre.

通知公安部由安娜·玛丽亚·塞梅尼奥律师主持的第57检察院有关西班牙大使馆一案，后来把该案件移送由公安部第62检察官，希韦托·兰德塔律师处理。

Le Procureur entend en transférer quatre devant des juridictions nationales.

检察官打算将其中的4名移送法机构审理。

Il a commencé à renvoyer des affaires aux États de l'ex-Yougoslavie.

法庭开始将案件移送前南斯拉夫各。

Toutefois, le dossier est transmis au ministère public qui le communique au batlle (juge andorran).

然，案卷移送检察院，再由检察院传递给安道尔法官Batlle。

Dans ce cas, la Police andorrane renvoie l'affaire auprès du batlle.

在此下，安道尔警方应将案件移送Batlle。

Elle peut également renvoyer l'affaire devant une chambre de première instance déjà constituée.

院长会议也可以将案件移送此前已组成的审判分庭。

Tout repose sur leur arrestation et leur remise.

关键在于必须将他们逮捕并移送法院。

Le 18 octobre, le Gouvernement a livré Germain Katanga à la Cour pénale internationale.

10月18日，政府将热尔曼·加丹加移送际刑事法院。

La pratique du transfert est également appelée «restitution» ou «restitution extraordinaire».

这些移送的做法，也称之为“移交”或“特殊移交”。

Il a été recommandé de renvoyer les affaires concernant ces deux fonctionnaires aux autorités judiciaires.

建议将这两名特派团工作人员移送检察当局。

Ils affirmeront que la Serbie a remis un nombre important d'accusés au Tribunal.

他们会说塞尔维亚已经向际法庭移送了许多被告。

Ce processus prend fin lorsque l'intéressé quitte le territoire canadien.

这一程序的最后一步是将当事人移送出加拿大。

La puissance protectrice sera informée des transferts et évacuations dès qu'ils auront eu lieu.

一经实行移送或撤退，应立即以其事实通知保护。

Plus de 1 500 sources radioactives désaffectées avaient été transférées dans des sites de stockage sûr.

500多个停用放射源被移送至安全的存放地。

Leur arrestation et leur transfèrement éventuels au Tribunal nécessiteraient une réévaluation du calendrier judiciaire.

他们可能被捕并被移送法庭，这就要求重新评估法庭的审案日程表。

Dans ce cas, l'évacuation doit être effectuée dans des conditions satisfaisantes « d'alimentation ».

在这下，移送应在“营养”得到满足的条件下执行。

Certains prisonniers sont souvent transférés au sud alors que leur famille vit dans le nord.

一些犯人通常被移送到南部，他们的属或亲戚却在北部。

La restructuration de la SFOR, qui devait être achevée à la fin de mai.

尼科利茨后被移送至海牙。

S'ils étaient détenus ou renvoyés en Colombie, ils seraient victimes d'une violation de l'article 24.

他们若被拘留，或被移送回哥伦比亚，他们将是违反第二十四条的受害者。