Les personnes interdites de séjour ne sont pas autorisées à entrer aux Seychelles.
如某人被视为禁止移民者,人则不得入境。
Les personnes interdites de séjour ne sont pas autorisées à entrer aux Seychelles.
如某人被视为禁止移民者,人则不得入境。
Le visa est refusé à tout individu fiché ou frappé d'interdiction de voyager.
如果某人品行令人关切被列入禁止旅行名单,则拒绝发放旅行签证。
D'autres jugements peuvent prendre la forme d'une injonction de s'abstenir d'un acte illégal.
其他判决可采用发出一项禁止令,不允许某人作出某项非法行为形式。
De même, la loi interdit l'incitation à la haine fondée sur les mêmes motifs.
同样,法禁止煽动基于某人
种族、民族、种姓、宗教
非宗教特征
仇恨。
Diverses raisons peuvent empêcher un individu d'obtenir un visa, y compris le fait d'être lié à des activités terroristes.
禁止某人获得签证理由可以很多,包括与恐怖活动有关联。
Le fonctionnaire responsable sera notifié et des mesures voulues seront prises (interdire l'entrée du territoire à ladite personne ou l'appréhender).
将与截查这些个人接触并采取行动(
如禁止某人进入
扣押
人)。
La législation canadienne interdit expressément de refuser de vendre un produit à une personne ou catégorie de personnes en raison de leur politique de prix bas.
加拿大立法对于因低定价政策而拒绝向某人
某些人供应产品
做法加以明确
禁止。
En outre, tout individu dont le Ministre déclare, par écrit, que sa présence aux Seychelles est contraire à l'intérêt public est interdit de séjour.
另外,若移民事务部长书面宣布某人出现在塞舌尔会危及公共利益,那么此人也被认为是禁止移民者。
Ni le droit international conventionnel ni le droit international coutumier ne prévoyaient de règle interdisant à un État de dénationaliser une personne en vue de l'expulser.
无论际条约法还是
际习惯法都没有一条禁止
家为了驱逐而开除某人
籍
规则。
Une ordonnance de restriction peut être appliquée lorsque quelqu'un va être accusé d'un délit ou lorsque des poursuites au titre d'un délit ont été instituées contre quelqu'un.
在某人被控犯下罪行,开始针对某人
罪行提出诉讼时,可适用禁止令。
En effet, si l'expulsion des nationaux était interdite, il en découlait nécessairement qu'un État ne pouvait contourner cette prohibition en dénationalisant l'un de ses nationaux pour ensuite l'expulser.
如果禁止驱逐民,那么
家当然也就不能开除某人
籍,以便将其驱逐,从而绕过这项禁止规定。
L'article 3 de la Convention prévoit aussi qu'il est absolument interdit d'expulser, de refouler ou d'extrader une personne vers un autre État où elle risque d'être soumise à la torture.
《公约》第三条还规定绝对禁止将某人驱逐、遣返
引渡至此人将有遭受酷刑危险
另一个
家。
Pour certaines professions (militaires, pilotes), un examen médical est requis, mais la législation n'interdit pas aux employeurs d'exiger un test de dépistage du sida comme critère de recrutement ou de licenciement.
某些职业必须接受体检(军队、飞行等),但法律不禁止雇主把进行艾滋病检查作为聘用
解雇某人
一个条件。
Mme Rakotoarisoa a déclaré qu'à son avis l'interdiction d'extrader vers un État où l'intéressé était passible de la peine de mort devait avoir pour pendant le droit d'asile dans l'État qui ne pouvait extrader.
阿库图阿里索女士认为,如果禁止向某人可能被判处死刑家引渡某人,那么此人应有在不准引渡
家获得庇护
相应权利。
Le Système doit informer les postes frontière de toute question juridique liée, entre autres, à l'interdiction de quitter le pays ou à l'interdiction d'y pénétrer faite à des personnes qui ont été expulsées du territoire national.
这个系统目
是向边境工作人
通报所有司法问题,包括禁止某人出境,禁止被巴拉圭驱逐者进入我
。
Lorsque le Conseil de sécurité désigne un individu comme faisant l'objet d'une interdiction de voyager au titre de l'alinéa e) du paragraphe 8 de la résolution, un visa lui est refusé conformément à la législation relative à l'immigration pertinente.
如果安全理事会注明根据决议执行部分第8段(e)应禁止某人旅行,则根据有关移民立法,将拒绝发给签证。
Les États devraient interdire toute discrimination au motif qu'une personne est atteinte ou a été atteinte de la lèpre et garantir aux personnes touchées par la lèpre ainsi qu'aux membres de leur famille une égale et effective protection juridique.
各应禁止一切以某人患有
曾患有麻疯病为由进行
歧视,保证麻疯病患者及其家人获得平等和有效
法律保护。
La législation en vigueur réprime l'incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de différents motifs, mais non l'incitation à la discrimination fondée sur le sexe.
目前立法禁止基于若干理由煽动对某人
某一群体
歧视、仇恨
暴力,但没有禁止基于性别理由煽动歧视
行为。
2 Les États devraient interdire toute discrimination au motif qu'une personne est atteinte ou a été atteinte de la lèpre et garantir aux personnes touchées par la lèpre ainsi qu'aux membres de leur famille une égale et effective protection juridique.
2 各应禁止一切以某人患有
曾患有麻疯病为由进行
歧视,保证麻疯病患者及其家人获得平等和有效
法律保护。
Il ressort de ces dispositions que l'autorité compétente est habilitée à prendre des mesures préventives ou conservatoires pour interdire à une personne de disposer de ses biens ou de les gérer en attendant que le tribunal compétent impose la mise sous séquestre.
根据这些规定,主管当局有权在主管法庭命令实施保管之前,采取预防保全措施,禁止某人支配
管理其财产。
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