La nouvelle loi a pour objectif de corriger les carences constatées dans la mise en œuvre de la loi en vigueur.
新法令目
在于克服在执行现行法令中发现
弊端。
La nouvelle loi a pour objectif de corriger les carences constatées dans la mise en œuvre de la loi en vigueur.
新法令目
在于克服在执行现行法令中发现
弊端。
Comme on l'a déjà signalé dans les rapports antérieurs, il existe deux lois (voir chapitre premier et annexe) qui ont un impact sur la nomination des femmes aux conseils, comités, commissions et organes créés, au niveau local ou central, pour donner des avis aux ministres, aux maires et à leurs administrations.
如前期报告所述,有两项现行法令(第
章和附件)对任命妇女进入中央或地
所设
各种委员会产生影响,这些委员会
职责是向部长、市长及其行政部门提供咨询意
。
En ce qui concerne le statut des personnes, le rapport décrit certains aspects de la discrimination à l'égard des femmes figurant dans les divers textes en vigueur et les progrès réalisés dans la révision de certaines lois et dans la jurisprudence des tribunaux religieux, en particulier sur certains aspects touchant aux intérêts des enfants.
对于个人状况,报告介绍了各种现行法令歧视妇女,还介绍了某些法律修订
进展,以及宗教法庭
判例,特别是涉及儿童利益
判例。
L'objectif ultime de l'Initiative est manifestement de changer les normes et les pratiques internationales pour l'abordage des navires qui transportent des armes de destruction massive en créant un nouveau régime juridique qui étende les règles appliquées en la matière, bien qu'elle tente initialement de justifier cette action dans le cadre de l'ordre juridique existant à ce sujet en favorisant des mesures qui limitent graduellement la capacité de transport des pays « suspects » jusqu'à l'imposition de mesures draconiennes d'ordre éminemment unilatéral.
《防扩散安全倡议》最终目
显然是,通过建立扩大关于拦截船只
公认规范
新法律框架,尽管此举原本是根据现行法令证明该倡议正确,来改变关于拦截大规模毁灭性武器运输船
国际规范和做法,推动逐步限制“可疑”国家
运输能力
措施,直至出台纯属单边性
激烈措施。
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