现案

N. B. : La note ci-dessus se référait à l'origine à la règle 4.35 (juge suppléant), actuellement placée au chapitre 2.

以上脚注原为现第二章第4.35条规则（候补法官）脚注。

Le texte actuel fournit des éclaircissements utiles mais il contient aussi des dispositions qui peuvent donner lieu à controverse ou restent imprécises et qui, pour ces raisons, devraient faire l'objet d'un nouvel examen.

现作出有益澄清，但也包括一些可能引起争议或混乱条款，因此应这些条款开展进一步讨论。

Tandis que certaines délégations se félicitaient de la formulation actuelle du projet d'article 14 intitulé « Activités projetées », d'autres craignaient qu'il ne donnât aux États de l'aquifère le droit d'opposer leur veto aux activités projetées dans d'autres États, en particulier s'il était lu parallèlement aux projets d'articles premier et 6.

尽管一些代表团第14条草“既定活动”现表示欢迎，但是有与会者关切地认为，该条将允许含水层国否决其他国家既定活动，特别是如果与第1条和第6条草放在一起考虑，就更是如此。

Le texte de l'article 23 se limiterait donc au premier paragraphe qui, tel qu'actuellement libellé, exclut l'illicéité du fait d'un État si ce fait est dû à la force majeure, consistant en la survenance d'une force irrésistible ou d'un événement extérieur imprévu, tandis que l'expression « non conforme à une obligation internationale » serait remplacée par « qui n'est pas en accord avec une obligation internationale ».

如采纳这一建议，第23条应限于第一款现，这一排除了国家行为因不可抗力或发生突发和不可预见事件而产生不法性，并将“不遵守其国际义务”改为“不合国际义务”。