版权法

La législation relative aux droits d'auteur accorde aux auteurs et aux artistes des droits particuliers.

版权法规定作者和家享有特定权利。

Le Ministère de la culture est l'organe de l'administration centrale qui a la haute main sur les arts, l'activité pédagogique culturelle, les monuments, les questions relatives aux Églises et aux associations religieuses, la presse, y compris les publications autres que périodiques et les autres médias d'information, la radio et la télévision sous réserve de dispositions contraires d'une autre loi, la production et le commerce des biens culturels, et qui veille à l'application de la loi sur les droits d'auteur.

化部属于国家中央管理机构，负责管理：、化教育活动、古迹 ；与教会和宗教团体有关事项 ；新闻事项，包括非定期印刷品以及其他书籍和资料出版 ；无线电和电视广播，除非某项特别法令另行规定 ；还负责执行版权法，以及化领域作品制作和交易等。

Cette loi doit garantir le développement durable de la culture et la protection des réalisations culturelles, le développement des industries et du commerce international fondés sur le copyright et créer des conditions favorables pour les auteurs, les acteurs et les producteurs de disques, les organisations de diffusion, les producteurs de films, les créateurs de bases de données et autres personnes visées dans le loi, dans la perspective de la création et de l'utilisation des oeuvres et autres réalisations culturelles.

《版权法》目是保证持续发展化和保护化成果，发展以版权为基础行业和国际贸易，为作者、演员、录音片制作者、广播组织、电影制作者、数据库创制者和该法列明其他创作和使用作品和其他化成果创造有利条件。

La loi de la République tchèque sur les droits d'auteur protège les droits personnels et les droits de propriété des auteurs d'œuvres littéraires, scientifiques et artistiques, en particulier d'œuvres verbales, théâtrales, musicales et de création, y compris les œuvres de création architecturale et celles des arts « appliqués » - films, photographies et œuvres de cartographie - pendant la vie de l'auteur et pendant 50 ans après sa mort.

《捷克共和国版权法》规定，学、科学和作品，特别是字、戏剧、音乐作品和其他创作成果，包括建筑学创作成果以及“应用”作品(影片、摄影作品以及地图制品等)著作者权和产权，在著作者在世时以及在其死后50年内受到保护。

La primauté des conventions internationales, au cas où la législation nationale différerait, est aussi prévue par l'article 10 du Code civil, l'article 6 de la loi relative aux relations extérieures civiles, l'article 7 de la loi relative aux investissements et entreprises étrangers et à l'imposition des personnes étrangères, l'article 37 de la loi sur les douanes et l'article 5 de la loi relative au copyright.

《民法》第10条，《对外民事关系法》第6条、《外国投资商业企业法》和《外国个税法》第7条、《海关法》第37条和《版权法》第5条也规定，如果国内法与国际公约不符，应以国际公约为准。

De son côté, l'Institut national du droit d'auteur autorise la constitution et le fonctionnement de Sociétés de gestion collective, qui se proposent de protéger les auteurs et les titulaires de droits voisins, nationaux ou étrangers, en s'assurant qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions de la Loiloi fédérale sur le droit d'auteur et de son règlement d'application.

国家版权局对组建保护国内外作者和相关权利持有集体管理团体及其运行进行了授权，保证它们遵守《联邦版权法》和版权局规章。

Il convient donc de souligner que les dispositions des deux Conventions universelles et de la Loi sur le droit d'auteur, ainsi que les dispositions de la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion ont force de loi en Équateur.

因此，应该强调两项《世界公约》和《版权法》各项规定以及《保护表演者、唱片制作者和广播组织国际公约》各项规定已在厄瓜多尔生效。

Des lois régionales ont été formulées en matière de droits d'auteur, on a créé des associations nationales et régionales d'artistes et de directeurs artistiques et dispensé une formation portant sur les droits d'auteur, la gestion des affaires et la commercialisation internationale dans l'industrie de la musique.

已经制定了区域版权法，成立了国家和区域演员和管理员协会，就音乐行业版权、商业管理和国际市场销售进行了培训。

L'État garantit toutes les conditions et commodités nécessaires à la recherche scientifique et aux activités créatives des scientifiques et créateurs conformément à la loi sur la science et la technologie, la loi sur les inventions et la loi sur les droits d'auteur et leurs règlements d'application.

国家根据《科学和技法》、《发明法》、《版权法》及其实施细则，为科学家和发明家提供科学研究和发明活动所需一切条件和方便。

La Corée a entrepris une révision exhaustive de la loi sur le droit d'auteur pour répondre aux besoins de l'ère numérique, et elle prévoit d'adhérer au traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes dès que la loi révisée entrera en vigueur.

为了满足数字时代要求，韩国已经着手完全修改其《版权法》，且计划在修改后《版权法》生效后马上加入《世界表演和录音制品条约》。

Certains États ont exprimé la crainte que le texte, tel qu'il était libellé, n'entre en conflit avec la législation du droit d'auteur et ont dit qu'il était possible de répondre à cette préoccupation en incorporant au texte une disposition générale sur les droits des tiers.

有些国家担心现有案可能与版权法相冲突，如果加上一个第三方权利一般性条款这一问题可以解决。

Le Comité note avec préoccupation que le droit d'auteur collectif des peuples autochtones à l'égard de leur savoir traditionnel et de leur patrimoine culturel n'est pas protégé par la loi fédérale sur les droits d'auteur ni par d'autres lois de l'État partie.

委员会关切地注意到，土著民对传统知识和化遗产集体著作权，没有受到缔约国《联邦版权法》或其他立法保护。

On trouve des dispositions plus détaillées sur la protection accordée aux auteurs, artistes et autres catégories similaires de titulaires de droits dans la Loi relative au droit d'auteur sur les œuvres littéraires et artistiques (1960:729) (la Loi sur le droit d'auteur).

关于保护作者、家和其他类似权利持有类别更加详细规定见于《学和作品版权法》(1960：729)(版权法)。

Le droit de chaque citoyen à la création et à la diffusion d'œuvres artistiques est reconnu par la Constitution, la loi sur les droits d'auteur et la loi sur la presse qui garantissent la liberté d'entreprendre des activités littéraires et artistiques.

根据《宪法》、《版权法》以及有关出版自由和开展学和活动自由立法，所有公民均享有创造和传播自由。

Le Ministère de la culture, de la jeunesse et des sports a un rôle très actif à jouer pour éliminer ces phénomènes, y compris en collaboration avec la communauté des artistes et d'autres organismes publics responsables de l'application des lois.

通过与界及负责执行版权法其他国家进行机关合作，化、青年和体育部在根除这一现象方面起到非常积极作用。

Cependant, l'amélioration des lois sur le droit d'auteur s'est fait sentir dans des pays comme la République de Corée et la Thaïlande, où il est avéré qu'elle a permis de réduire les ventes d'enregistrements pirates (Throsby, 2002).

然而，在大韩民国和泰国等一些国家可以看到加强版权法对减少盗版销售影响(Throsby, 2002)。

L'État a adopté la loi sur les droits d'auteur en coopération avec l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) afin d'encourager les activités littéraires des citoyens et de protéger plus complètement leurs droits.

国家同知识产权组织合作通过了《版权法》，以鼓励公民从事写作且更加彻底地保护其版权。

La nouvelle loi sur les droits d'auteur comportera une nouvelle réglementation des droits des producteurs d'enregistrements audio-visuels, des éditeurs, et les droits spécifiques des créateurs de bases de données.

新《版权法》将首次对音像制品制作者权利、出版商权利以及数据库创建者专门权利作出规定。

La législation concernant les droits d'auteur et les droits assimilés fait partie de la loi sur les œuvres littéraires, scientifiques et artistiques (la loi sur les droits d'auteur).

有关版权和与版权相关权利规章载于《学、科学及作品法》(《版权法》) 。

La Loi sur le droit d'auteur a aussi été amendée à plusieurs occasions pour donner suite à la mise en application de diverses directives de la CE.

由于执行各种欧盟指示，《版权法》也在其他若干场合进行了修订。