L'appelant demandait également des intérêts au taux légal sur la partie impayée de la somme principale.
上诉人还可要求得到主款项未付部分
法
利息。
L'appelant demandait également des intérêts au taux légal sur la partie impayée de la somme principale.
上诉人还可要求得到主款项未付部分
法
利息。
La Cour a néanmoins estimé que le vendeur pouvait prétendre à un intérêt au taux légal italien.
然而,法庭指出卖方有权按照意大利法利率获得利息。
Les restrictions prévues portent sur la majoration de 5 %, les augmentations du taux d'intérêt fixées par la loi, les frais de notification et toutes pénalités et coûts afférents à une procédure exécutoire, une saisie ou autre action en justice ne sont exigibles qu'après autorisation d'un tribunal.
限制行为包括收
5%
加税、上涨
任何法
利息、通知
费用、
及任何罚金、或不首先获得适当
司法补救
消赎权或其他法律手段实施留置权
行为。
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