案情

Le journaliste va au commissariat pour rendre compte de ce cas.

记者去警察局了解案。

Un délai d'examen devrait être fixé pour chaque cas.

对案审理应该有时限规定。

11.3 Le Comité passe immédiatement à l'examen de la plainte sur le fond.

3 委会随即着手审议案。

Le Commissaire ne rend pas de décisions dans les affaires individuelles.

专并不对具体案作出断定。

Il n'y avait donc aucune raison d'examiner le bien-fondé de la demande.

因此，没有理由审查申请的案。

En conséquence, l'article 2 n'est pas applicable en l'espèce.

因此，第2条不适用于本案案。

Le Comité considère donc que ses griefs doivent être examinés quant au fond.

委会认为，应该根据案审查申诉。

Les parties ont alors déposé leur mémoire préalable au procès ou l'ont complété.

所有各方提出或补充了预审案摘要。

Dans le procès du RUF, la défense fait actuellement valoir ses moyens.

在联阵案中，目前辩方正在陈述案。

Il procède sans plus tarder à l'examen de cette allégation sur le fond.

委会立即着手审议该请求的案。

L'auteur fait en outre des observations sur le fond de l'affaire.

此外，提交人对案实质作了评述。

Le tribunal n'a pas examiné l'appel au fond.

法院因此没有对她上诉的案审查。

Le Comité va maintenant passer à l'examen de la communication quant au fond.

5　委会将着手审议来文的案。

Les risques encourus doivent être évalués au cas par cas.

对风险程度必须按各案逐个加以评估。

Les formalités ne permettent pas de procéder à une révision au fond de la demande.

在手续中不允许重提该案的案实质。

Les formalités ne permettent pas de rouvrir l'affaire au fond.

在手续中不允许重提该案的案实质。

L'espèce portait donc sur le fond de l'affaire.

因此，目前的案件是要裁定案实质。

Le Rapporteur spécial a publié un communiqué de presse au sujet d'un cas particulier.

特别报告就一件案发表了一条新闻。

7 En ce qui concerne le fond, l'État partie a fait les observations suivantes.

7 关于案，缔约国提出了下列意见。

Le Comité conclut que ce grief doit être examiné au fond.

委会认定，应该根据案来审议这项申诉。