La déclaration interprétative conditionnelle apparaît en effet comme une réserve conditionnée.
有
件
解释性声明实际上类似有件保留。
La déclaration interprétative conditionnelle apparaît en effet comme une réserve conditionnée.
有件解释性声明实际上类似有件保留。
De ce fait, une ordonnance d'expulsion conditionnelle a été rendue.
因此签发了一项有件驱逐令。
Cette règle ne saurait, en effet, s'appliquer aux déclarations interprétatives conditionnelles.
这一规则不适用于有件解释性声明。
Une déclaration interprétative conditionnelle doit être formulée par écrit.
必须以书面方式提
有件解释性声明。
Le Comité encourage vivement les États membres qui le peuvent de prendre part aux travaux.
委员会大力鼓励有件会员国参加会议。
Les organisations ont exprimé leur appui limité et conditionnel à cette recommandation.
组织对这项建议表示有限和有件支持。
On pourrait donc parler plutôt d'«objections conditionnelles».
因此，称之为“有件
对”可能比较适当。
Seize États ont indiqué que la remise conditionnelle n'était pas prévue dans leur pays.
十六个国家指，它们无法提供有件移交。
La confirmation formelle d'une déclaration interprétative conditionnelle doit aussi être faite par écrit.
有件解释性声明也必须以书面方式正式确认。
Ils les réclament même; certes, ils posent des conditions, mais c'est bien normal.
当然，它们是有件，但这是正常。
Trente États ont indiqué que la remise conditionnelle n'était pas prévue dans leur pays.
三十个国家指，它们无法提供有件移交。
La France rejette toute lecture séquentielle ou conditionnelle de ces décisions.
法国对以相继次序和有件方式解读这些决定。
Il ne fallait pas faire implicitement des déclarations interprétatives conditionnelles une catégorie juridique distincte.
这并不意味有件解释性声明另成一法律类别。
Les directives relatives aux réserves s'appliqueraient, mutatis mutandis, aux déclarations interprétatives conditionnelles.
有关保留准则应比照适用于有件解释性声明。
Son autorisation peut être conditionnelle ou inconditionnelle.
部长批准可以是有件，也可以是无件。
Ces derniers ont tendance à modifier leurs lois pour permettre l'extradition conditionnelle temporaire.
大陆法系国家倾向于改变其法律，允许有件临时引渡。
L'un de ceux qui a le plus retenu l'attention est celui des déclarations interprétatives conditionnelles.
这些问题中，最引起注意问题是有件解释性声明问题。
Trente-huit autres États ont indiqué que la remise conditionnelle n'était pas prévue dans leur pays.
另有三十八个国家指，它们无法进行有件移交。
La même délégation considérait également que cette délimitation devrait faire l'objet d'un traité.
该代表团还认为，划定这种有件界线应采取约形式。
La pratique actuelle des États ne distingue pas nettement entre les unes et les autres.
目前国家实践未对有件解释性声明和保留之间明确加以区别。
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