D'après l'État partie, la prescription de l'action en justice, liée à la saisine tardive de la justice, et l'erreur de procédure ont rendu caduque toute action devant le juge militaire.
缔约国认为,与将案件提交法庭的延误有关的序时
序性错误使得任何诉讼在军
法庭失效。
D'après l'État partie, la prescription de l'action en justice, liée à la saisine tardive de la justice, et l'erreur de procédure ont rendu caduque toute action devant le juge militaire.
缔约国认为,与将案件提交法庭的延误有关的序时
序性错误使得任何诉讼在军
法庭失效。
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