旧案

Pour présenter des projets de résolution qui se fondent sur des résolutions déjà existantes, la version officielle doit servir de texte de base, tout nouveau texte et tout changement apporté à l'ancien texte devant être indiqués clairement en caractères gras.

关于提交基于原有决议的决议草案，必须以正式印发的版本为基础本，并用黑体清楚地标明全部新案及对旧案所的一切改动。

Sous l'autorité du Président du Comité de travail sur la lutte contre la traite de personnes, le Vice-Ministre de l'intérieur, 10 groupes d'étude, composés chacun de fonctionnaires des Forces de Police du Myanmar, du Département de l'immigration et du Registre national et du Département de la protection sociale, ont effectué des enquêtes sur le terrain et conclu que 38 affaires étaient anciennes, 135 étaient sans fondement et deux seulement étaient réelles.

在禁止贩运人口工委员会主席的指导，内政部副部长、由缅甸警察部队官员成的10个特别工、民和国民登记司及社会福利司共同进行了现场调查，发现有38起案件是旧案，135起案件不属实，只有两起案件属实。

Il s'y ajoute que des fonctionnaires du TPIY au courant de la question ont déclaré aux enquêteurs du Bureau que même si les deux exemples précédents pourraient être les seuls cas confirmés de demandes passées de partage d'honoraires faites à des anciens conseils auprès du TPIY, leurs propres enquêtes internes sur la question ont produit des informations crédibles, mais pour le moment non étayées de preuves, de l'existence d'accords de partage d'honoraires.

此外，前南问题国际法庭了解此事的工人员对监督厅说，尽管上述二例可能是涉及要求前南问题国际法庭前律师分享费用案例中得到证实的仅有两起旧案，但他们目前对这一问题的内部调查得到有关分享费用安排的可靠情报，但迄今尚未得到证据。