无担保债务

Le créancier garanti bénéficie d'une réduction éventuelle du montant dont le débiteur peut encore être redevable après la réalisation.

务人所担保务的任何可差额如果减少，对有担保权人有利。

Ainsi, l'octroi de sûretés supplémentaires ne devrait pas avoir pour effet d'améliorer la position garantie qu'il avait avant l'insolvabilité, par exemple en garantissant des obligations antérieures non garanties.

因此，额外担保权的给予不应导致原有的权人改善其破产前的担保地位，例如，使破产前担保的务获得担保。

De tels droits vont à l'encontre du principe de la répartition pari passu et s'exercent généralement au détriment des créances non garanties ordinaires en réduisant les actifs à répartir.

这些优先权减少了可用于分配的资产，从而有损于平等分配的原则，并且一般来说，对普通担保的务成损害。

Ainsi, l'octroi de sûretés supplémentaires ne devrait pas avoir pour effet d'améliorer la position garantie qu'il avait avant l'insolvabilité, par exemple en garantissant des obligations antérieures qui n'étaient pas garanties.

因此，额外担保权的给予不应导致原有的权人改善其破产前的担保地位，例如，使破产前担保的务获得担保。

En outre, l'obtention d'un crédit garanti peut accroître le fonds de roulement du constituant, ce dont profitent souvent les créanciers chirographaires, car la probabilité de remboursement de leurs créances non garanties augmente.

此外，获得有担保的信贷可以增加出押人的周转资金，这在许多情况下对担保权人是有益的，因为这增加了偿还担保务的可性。

En outre, si le constituant obtient un crédit garanti, il peut accroître le fonds de roulement, ce dont profitent souvent les créanciers chirographaires, car la probabilité de remboursement de leurs créances non garanties augmente.

另外，获得有担保权够增加设保人的周转资金，这在许多情况下对担保权人有利，增加了担保务获得偿付的可性。

Il a été convenu enfin qu'il faudrait mentionner expressément l'impact financier et économique de ces priorités (à savoir la réduction du montant de la masse de l'insolvabilité dont pourraient bénéficier les créanciers non munis de sûretés).

会议还进一步认为，应当明确提到采用优先权的财务和经济影响（即减少破产产业可用于担保务的金额）。

Le créancier garanti bénéficie d'une réduction éventuelle du montant résiduel pouvant être dû par le débiteur en tant que dette non garantie après affectation du produit de la réalisation des biens grevés au paiement de l'obligation garantie.

使用设押资产收益后可使务人的担保务中的所亏额减少，这对有担保权人有利。

L'encours de la dette comprenait les emprunts à long terme publics ou garantis par l'État, les emprunts à long terme privés non garantis, les crédits du FMI et le montant estimatif de la dette à court terme.

务存量总额包括公共和公共担保的长期务、私人担保长期务、货币基金组织信贷的使用以及公共和私人短期务估计数。

L'encours de la dette comprend les emprunts à long terme publics ou garantis par l'État, les emprunts à long terme privés non garantis, les crédits du FMI et le montant estimatif de la dette à court terme.

务总额包括公共及公共担保的长期务、私人担保长期务、国际货币基金组织贷款使用额以及公共和私人短期务估计数。

Le créancier garanti bénéficie de la réduction éventuelle du montant résiduel pouvant être dû par le constituant en tant qu'obligation non garantie après affectation du produit de la réalisation des biens grevés au paiement du solde de l'obligation garantie.

利用强制执行所得的收益偿还未清附担保务后，可会使设保人所担保务的差额减少，这对有担保权人有利。

Certaines lois sur l'insolvabilité disposent que les intérêts cessent de courir sur l'ensemble des créances non garanties dès l'ouverture d'une procédure de liquidation, mais que, dans le cas d'un redressement, leur paiement dépendra de ce qui convenu dans le plan.

一些破产法规定，一旦启动了清算程序，即对所有担保务上的权停止计算利息，但在重组中此种偿付将取决于重组计划中达成的协议。

L'encours de la dette comprend les emprunts à long terme publics ou garantis par l'État, les emprunts à long terme privés non garantis, les crédits du FMI et le montant estimatif de la dette à court terme, publique et privée.

总外存量包括公共及公共担保长期务、私人担保长期务、利用的基金组织信贷和估算的公共和私人短期务。

Le créancier garanti bénéficie de la réduction éventuelle du montant résiduel pouvant être dû par le constituant en tant que dette non garantie après affectation du produit de la disposition ou du recouvrement des biens grevés au paiement de l'obligation garantie.

利用处分或收取设保资产的收益可使设保人担保务中的所差额减少，这对有担保权人有利。

Certaines lois sur l'insolvabilité disposent que les intérêts cessent de courir sur l'ensemble des créances non garanties dès l'ouverture d'une procédure de liquidation, mais que, dans le cas d'un redressement, leur paiement dépendra de ce qui est convenu dans le plan.

一些破产法规定，一旦启动了清算程序，即对所有担保务上的权停止计算利息，但在重组中此种偿付将取决于重组计划中达成的协议。

Par exemple, une autorisation ne sera peut-être pas nécessaire pour une dette non garantie contractée par le représentant de l'insolvabilité dans le cours normal des affaires, mais le sera si la même dette est contractée en dehors du cours normal des affaires.

例如，破产代表在正常营业过程中发生的担保务可以不要求授权，而同样的务如果是在正常营业过程之外发生则要求授权。

La dette extérieure désigne l'ensemble des dettes qui sont dues à des non-résidents et comprend la dette publique, la dette garantie par l'État, la dette privée non garantie à long terme, la dette à court terme et l'utilisation des crédits du FMI.

外是指对非居民所务，包括公共、得到公共担保以及私人担保长期务、短期务及使用国际货币基金信贷。

Selon un avis, si, dans un cas particulier d'insolvabilité, les dettes non garanties étaient élevées, il ne serait peut-être pas indiqué d'envisager ce type de procédure, le montant de ces dettes risquant d'être trop important pour être pris en considération par le groupe des créanciers garantis.

据建议，如果某个破产案件涉及大量的担保务，那么考虑使用这种程序可是不妥当的，因为担保务可太多而法由附担保权人这个集体加以解决。

Ces droits, qui sont souvent fondés sur des considérations sociales, et parfois politiques, vont à l'encontre du principe de la répartition pari passu et s'exercent généralement au détriment des créances non garanties ordinaires du fait qu'ils réduisent la valeur des actifs à répartir entre les créanciers chirographaires ordinaires.

这些优先权常常依据一些社会考虑，和有时是政治上的考虑，因而不利于贯彻按比例平等分配原则，而且通常由于减少了可分配给普通担保权人的资产的价值而给普通担保务带来不利后果。

Le service de la dette est l'ensemble des paiements effectués en remboursement d'un prêt, à savoir les remboursements au titre du montant (initial) du principal plus les intérêts payés sur la dette totale à long terme (dette publique, dette garantie par l'État et dette privée non garantie), l'utilisation des crédits du FMI et les intérêts sur la dette à court terme.

还本付息是指在偿还贷款协议下应付本金(原额)数额以及对长期务总额(公共务和得到公共担保以及私人担保务)及使用国际货币基金信贷实际支付的利息，还有短期务利息。